Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 23984 | 23984 |
####### Article R381-99 |
| 23985 | 23985 | |
| 23986 | 23986 |
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 6,50 4,20 % du produit montant brut du travail des détenus, soit 4,20 % de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du détenu . |
| 23987 | 23987 | |
| 23988 | 23988 |
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. |
| 23989 | 23989 | |
| 23990 | 23990 |
L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration pénitentiaire , après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire. |