Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 29 février 1996 (version 3e3b878)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1996.

44562 44562
####### Article D712-39
44563 44563

                                                                                    
44564 44564
Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 
2,65
3,05
 p. 100
 (1)
.
44565

                                                                                    
44566
(1) montant pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996.
44567

                                                                                    
44568
3,80 p. 100 : montant pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
   

                    
44628 44632
####### Article D713-16
44629 44633

                                                                                    
44630 44634
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 
2,65
3,05
 p. 100
 (1)
.
44635

                                                                                    
44636
(1) montant pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996.
44637

                                                                                    
44638
3,80 p. 100 : montant pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.