Code de la sécurité sociale

@@ -44561,7 +44561,11 @@ L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiale

 ####### Article D712-39

-Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 2,65 p. 100.

+Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée dans la limite du plafond prévu par la législation de sécurité sociale sur le montant des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'Etat ou à leur famille est fixé à 3,05 p. 100 (1).

+

+(1) montant pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996.

+

+3,80 p. 100 : montant pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.

 ####### Article D712-40

@@ -44627,7 +44631,11 @@ L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiale

 ####### Article D713-16

-Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 2,65 p. 100.

+Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et précomptée sur le montant des pensions servies aux retraités militaires ou à leur famille dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3 est fixé à 3,05 p. 100 (1).

+

+(1) montant pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996.

+

+3,80 p. 100 : montant pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.

 ####### Article D713-17