Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
24929 | 24929 |
####### Article R611-9 |
24930 | 24930 | |
24931 | 24931 |
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit : |
24932 | 24932 | |
24933 | 24933 |
1°) douze Sept administrateurs élus , parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales , et conformément au tableau de répartition de sièges annexé au constituant l'annexe 1 du présent chapitre (annexe 1) , par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux , définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ; |
24934 | 24934 | |
24935 | 24935 |
2°) dix-sept Huit administrateurs élus , parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales , et conformément à au tableau de répartition des sièges constituant l'annexe 2 du même tableau présent chapitre , par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non - salariés de la batellerie et par les collèges électoraux industriels et commerciaux , définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ; |
24936 | 24936 | |
24937 | 24937 |
3 °) Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ; le représentant de chacune des caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13 ; |
24938 | ||
24937 | 24939 |
4 °) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ; |
24938 | 24940 | |
24939 | 24941 |
4 5 °) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; |
24940 | 24942 | |
24941 | 24943 |
5 6 °) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ; |
24942 | 24944 | |
24943 | 24945 |
6 7 °) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ; |
24944 | 24946 | |
24945 | 24947 |
7°) huit 8°) trois administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité. |
24946 | 24948 | |
24947 | 24949 |
Les représentants des organismes habilités, qui assistent aux séances à titre consultatif, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
24949 | 24951 |
####### Article R611-10 |
24950 | 24952 | |
24951 | 24953 |
Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5 6 ° de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. |
24952 | 24954 | |
24953 | 24955 |
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil. |
24954 | 24956 | |
24955 | 24957 |
Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans ainsi que des suppléants qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation. |
24956 | 24958 | |
24957 | 24959 |
Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. |
24995 |
######## Article R611-14 |
|
24996 | ||
24997 |
Le lieu de réunion des collèges électoraux est fixé en tant que de besoin par accord entre les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées et, à défaut d'accord entre ceux-ci, par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
25069 | 25067 |
######## Article R611-26 |
25070 | 25068 | |
25071 | 25069 |
Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements ainsi qu'une commission de gestion du risque . |
25072 | 25070 | |
25073 | 25071 |
La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées dans le règlement intérieur de la caisse. |
25074 | 25072 | |
25075 | 25073 |
Les représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions. |
25077 | 25075 |
######## Article R611-27 |
25078 | 25076 | |
25079 | 25077 |
Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections : |
25080 | 25078 | |
25081 | 25079 |
1° ) La section des professions artisanales , comprenant au moins sept membres ; |
25082 | 25080 | |
25083 | 25081 |
2° ) La section des professions industrielles et commerciales , comprenant au moins huit membres ; |
25084 | 25082 | |
25085 | 25083 |
3° ) La section des professions libérales , comprenant au moins cinq membres . |
25086 | 25084 | |
25087 | 25085 |
A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil d'administration. |
25088 | 25086 | |
25089 | 25087 |
Chaque section élit tous les six ans, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section membre de droit du bureau du conseil d'administration. |
25090 | 25088 | |
25091 | 25089 |
Les sections se réunissent sur convocation dudit bureau ou de leur président agissant par délégation du bureau. |
25092 | 25090 | |
25093 | 25091 |
Les représentants du ministère chargé du budget et du ministère chargé de la sécurité sociale assistent aux séances des sections professionnelles et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. |
25269 | 25233 |
####### Article R611-44 |
25270 | 25234 | |
25271 | 25235 |
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau. |
25272 | 25236 | |
25273 | 25237 |
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts. |
25238 | ||
25239 |
Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque. |
|
25789 | 25787 |
###### Article R611-124 |
25790 | 25788 | |
25791 | 25789 |
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non - salariés des professions non - agricoles. |
25792 | 25790 | |
25793 | 25791 |
Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes : |
25794 | 25792 | |
25795 | 25793 |
1°) appartenir à l'une des catégories ci-après énumérées : |
25796 | 25794 | |
25797 | 25795 |
a. organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à assurer la couverture des risques de maladie ou de maternité ; |
25798 | 25796 | |
25799 | 25797 |
b. sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ; |
25800 | 25798 | |
25801 | 25799 |
c. groupements régionaux constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ; |
25802 | 25800 | |
25803 | 25801 |
2°) présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime ; |
25804 | 25802 | |
25805 | 25803 |
3°) disposer dans la circonscription de la caisse mutuelle régionale auprès de laquelle ils désirent être habilités d'une organisation administrative leur permettant d'effectuer les opérations en vue desquelles ils sollicitent l'habilitation. |
48165 |
## Article Annexe I |
|
48166 | ||
48167 |
I - Répartition des sièges d'administrateurs représentants les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. |
|
48168 | ||
48169 |
- Collèges artisanaux des CMR du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie : 1 siège |
|
48170 |
- Collèges artisanaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège |
|
48171 |
- Collèges artisanaux des CMR de Bretagne et des Pays de la Loire : |
|
48172 | ||
48173 |
1 siège |
|
48174 | ||
48175 |
- Collège artisanal de la CMR d'Aquitaine : 1 siège |
|
48176 |
- Collèges artisanaux des CMR du Centre, de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège |
|
48177 |
- Collèges artisanaux des CMR de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon : 1 siège |
|
48178 |
- Collèges artisanaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège |
|
48179 |
- Collèges artisanaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège |
|
48180 |
- Collèges artisanaux des CMR d'Auvergne, de Bourgogne et de Franche-Comté : 1 siège |
|
48181 |
- Collèges artisanaux des CMR d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardennes : 1 siège |
|
48182 |
- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne : 1 siège |
|
48183 | ||
48184 |
TOTAL : 12 sièges |
|
48186 |
## Article Annexe 2 |
|
48187 | ||
48188 |
I - Répartition des sièges d'administrateurs représentant les caisses mutuelles régionales des professions industrielles et commerciales, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. |
|
48189 | ||
48190 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Nord et du Pas-de-Calais : 1 siège |
|
48191 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Picardie et de Champagne-Ardennes : 1 siège |
|
48192 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège |
|
48193 |
- Collège industriel et commercial de la CMR de Bretagne : |
|
48194 | ||
48195 |
1 siège |
|
48196 | ||
48197 |
- Collège industriel et commercial de la CMR des Pays de la Loire : 1 siège |
|
48198 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Centre et d'Auvergne : 1 siège |
|
48199 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège |
|
48200 |
- Collège industriel et commercial de la CMR d'Aquitaine : |
|
48201 | ||
48202 |
1 siège |
|
48203 | ||
48204 |
- Collège industriel et commercial de la CMR de Languedoc-Roussillon : 1 siège |
|
48205 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège |
|
48206 |
- Collège industriel et commercial de la CMR de Midi-Pyrénées : |
|
48207 | ||
48208 |
1 siège |
|
48209 | ||
48210 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège |
|
48211 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Bourgogne de Franche-Comté : 1 siège |
|
48212 |
- Collèges industriels et commerciaux des CMR d'Alsace et de Lorraine : 1 siège |
|
48213 |
- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie : 3 sièges |
|
48214 | ||
48215 |
TOTAL : 17 sièges |
|
48163 |
## Article Annexe 1 à l'art. R611-9 |
|
48164 | ||
48165 |
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. |
|
48166 | ||
48167 |
Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne |
|
48168 | ||
48169 |
2 sièges |
|
48170 | ||
48171 |
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine |
|
48172 | ||
48173 |
1 siège |
|
48174 | ||
48175 |
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne |
|
48176 | ||
48177 |
1 siège |
|
48178 | ||
48179 |
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées |
|
48180 | ||
48181 |
1 siège |
|
48182 | ||
48183 |
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire |
|
48184 | ||
48185 |
1 siège |
|
48186 | ||
48187 |
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône |
|
48188 | ||
48189 |
1 siège |
|
48190 | ||
48191 |
Total |
|
48192 | ||
48193 |
7 sièges |
|
48195 |
## Article Annexe 2 à l'art. R611-9 |
|
48196 | ||
48197 |
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. |
|
48198 | ||
48199 |
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie |
|
48200 | ||
48201 |
3 sièges |
|
48202 | ||
48203 |
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine |
|
48204 | ||
48205 |
1 siège |
|
48206 | ||
48207 |
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne |
|
48208 | ||
48209 |
1 siège |
|
48210 | ||
48211 |
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées |
|
48212 | ||
48213 |
1 siège |
|
48214 | ||
48215 |
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire |
|
48216 | ||
48217 |
1 siège |
|
48218 | ||
48219 |
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône |
|
48220 | ||
48221 |
1 siège |
|
48222 | ||
48223 |
Total |
|
48224 | ||
48225 |
8 sièges |
|
48227 |
## Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9 |
|
48228 | ||
48229 |
Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège. |
|
48230 | ||
48231 |
Caisse mutuelle régionale des Alpes |
|
48232 | ||
48233 |
1 siège |
|
48234 | ||
48235 |
Caisse mutuelle régionale d'Alsace |
|
48236 | ||
48237 |
1 siège |
|
48238 | ||
48239 |
Caisse mutuelle régionale d'Auvergne |
|
48240 | ||
48241 |
1 siège |
|
48242 | ||
48243 |
Caisse mutuelle régionale de Bourgogne |
|
48244 | ||
48245 |
1 siège |
|
48246 | ||
48247 |
Caisse mutuelle régionale du Centre |
|
48248 | ||
48249 |
1 siège |
|
48250 | ||
48251 |
Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne |
|
48252 | ||
48253 |
1 siège |
|
48254 | ||
48255 |
Caisse mutuelle régionale de la Corse |
|
48256 | ||
48257 |
1 siège |
|
48258 | ||
48259 |
Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur |
|
48260 | ||
48261 |
1 siège |
|
48262 | ||
48263 |
Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté |
|
48264 | ||
48265 |
1 siège |
|
48266 | ||
48267 |
Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon |
|
48268 | ||
48269 |
1 siège |
|
48270 | ||
48271 |
Caisse mutuelle régionale du Limousin |
|
48272 | ||
48273 |
1 siège |
|
48274 | ||
48275 |
Caisse mutuelle régionale de la Lorraine |
|
48276 | ||
48277 |
1 siège |
|
48278 | ||
48279 |
Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie |
|
48280 | ||
48281 |
1 siège |
|
48282 | ||
48283 |
Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie |
|
48284 | ||
48285 |
1 siège |
|
48286 | ||
48287 |
Caisse mutuelle régionale du Nord |
|
48288 | ||
48289 |
1 siège |
|
48290 | ||
48291 |
Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais |
|
48292 | ||
48293 |
1 siège |
|
48294 | ||
48295 |
Caisse mutuelle régionale de Picardie |
|
48296 | ||
48297 |
1 siège |
|
48298 | ||
48299 |
Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes |
|
48300 | ||
48301 |
1 siège |
|
48302 | ||
48303 |
Caisse mutuelle régionale de Provence |
|
48304 | ||
48305 |
1 siège |
|
48306 | ||
48307 |
Total |
|
48308 | ||
48309 |
19 sièges |