Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 24 juin 1995 (version f20a45d)
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... ...
@@ -24930,25 +24930,27 @@ La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salar
24930 24930
 
24931 24931
 Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit :
24932 24932
 
24933
-1°) douze administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément au tableau de répartition de sièges annexé au présent chapitre (annexe 1), par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
24933
+1°) Sept administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition de sièges constituant l'annexe 1 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et par les collèges électoraux artisanaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ;
24934 24934
 
24935
-2°) dix-sept administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément à l'annexe 2 du même tableau, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
24935
+2°) Huit administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau de répartition des sièges constituant l'annexe 2 du présent chapitre, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et par les collèges électoraux industriels et commerciaux, définis à l'article R. 611-13, de celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ;
24936 24936
 
24937
-3°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
24937
+3°) Dix-neuf administrateurs élus, parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales et conformément au tableau constituant l'annexe 2 bis du présent chapitre, par celles des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont désignées audit tableau ; le représentant de chacune des caisses mutuelles régionales est élu par la réunion des collèges électoraux artisanaux et industriels et commerciaux définis à l'article R. 611-13 ;
24938 24938
 
24939
-4°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
24939
+4°) cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
24940 24940
 
24941
-5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;
24941
+5°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
24942 24942
 
24943
-6°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ;
24943
+6°) un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;
24944 24944
 
24945
-7°) huit administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
24945
+7°) deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ;
24946
+
24947
+8°) trois administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
24946 24948
 
24947 24949
 Les représentants des organismes habilités, qui assistent aux séances à titre consultatif, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
24948 24950
 
24949 24951
 ####### Article R611-10
24950 24952
 
24951
-Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5° de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
24953
+Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 6° de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
24952 24954
 
24953 24955
 Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.
24954 24956
 
... ...
@@ -24992,10 +24994,6 @@ Les administrateurs de la caisse mutuelle régionale sont répartis entre ces co
24992 24994
 
24993 24995
 Si l'application des règles précédentes ne permet pas d'établir la parité entre les collèges, celle-ci est obtenue en effectuant la répartition par voie de tirage au sort pour le nombre de sièges nécessaires entre les administrateurs autres que ceux qui sont élus par les affiliés.
24994 24996
 
24995
-######## Article R611-14
24996
-
24997
-Le lieu de réunion des collèges électoraux est fixé en tant que de besoin par accord entre les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées et, à défaut d'accord entre ceux-ci, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
24998
-
24999 24997
 ######## Article R611-15
25000 24998
 
25001 24999
 Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont convoqués par le ou, le cas échéant, les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées, huit jours francs au moins avant la date de l'élection. En cas de carence des présidents, les convocations sont faites sans condition de délai par le préfet de région dans la circonscription duquel se trouve le lieu de la réunion. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion. Celle-ci est présidée par le membre le plus âgé.
... ...
@@ -25068,7 +25066,7 @@ Les représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre c
25068 25066
 
25069 25067
 ######## Article R611-26
25070 25068
 
25071
-Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements.
25069
+Il est constitué auprès du conseil d'administration des comités de gestion pour les fonds mentionnés à l'article R. 611-1. Il peut être créé d'autres comités et commissions, et notamment un comité des placements ainsi qu'une commission de gestion du risque.
25072 25070
 
25073 25071
 La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées dans le règlement intérieur de la caisse.
25074 25072
 
... ...
@@ -25078,11 +25076,11 @@ Les représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sé
25078 25076
 
25079 25077
 Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1, notamment celles concernant les prestations supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :
25080 25078
 
25081
-1°) section des professions artisanales ;
25079
+1° La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres ;
25082 25080
 
25083
-2°) section des professions industrielles et commerciales ;
25081
+2° La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres ;
25084 25082
 
25085
-3°) section des professions libérales.
25083
+3° La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres.
25086 25084
 
25087 25085
 A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil d'administration.
25088 25086
 
... ...
@@ -25232,6 +25230,14 @@ Il a notamment pour rôle :
25232 25230
 
25233 25231
 7°) de contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations.
25234 25232
 
25233
+####### Article R611-44
25234
+
25235
+Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau.
25236
+
25237
+Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts.
25238
+
25239
+Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque.
25240
+
25235 25241
 ####### Article R611-45
25236 25242
 
25237 25243
 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
... ...
@@ -25264,14 +25270,6 @@ Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit a
25264 25270
 
25265 25271
 Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
25266 25272
 
25267
-###### Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
25268
-
25269
-####### Article R611-44
25270
-
25271
-Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau.
25272
-
25273
-Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts.
25274
-
25275 25273
 ###### Sous-section 4 : Election au conseil d'administration
25276 25274
 
25277 25275
 ####### Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.
... ...
@@ -25788,7 +25786,7 @@ Les caisses mutuelles régionales exercent, sur les organismes avec lesquels ell
25788 25786
 
25789 25787
 ###### Article R611-124
25790 25788
 
25791
-L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
25789
+L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 est prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
25792 25790
 
25793 25791
 Elle est accordée aux organismes remplissant les conditions suivantes :
25794 25792
 
... ...
@@ -25798,7 +25796,7 @@ a. organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statut
25798 25796
 
25799 25797
 b. sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1 de ce code ;
25800 25798
 
25801
-c. groupements régionaux constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
25799
+c. groupements constitués par lesdites sociétés d'assurances, en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
25802 25800
 
25803 25801
 2°) présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière aussi économique et efficace que possible les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime ;
25804 25802
 
... ...
@@ -48162,57 +48160,153 @@ Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est ob
48162 48160
 
48163 48161
 9. Scorbut.
48164 48162
 
48165
-## Article Annexe I
48163
+## Article Annexe 1 à l'art. R611-9
48164
+
48165
+Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
48166
+
48167
+Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne
48168
+
48169
+2 sièges
48170
+
48171
+Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
48172
+
48173
+1 siège
48174
+
48175
+Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
48176
+
48177
+1 siège
48178
+
48179
+Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
48180
+
48181
+1 siège
48182
+
48183
+Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
48184
+
48185
+1 siège
48186
+
48187
+Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
48188
+
48189
+1 siège
48190
+
48191
+Total
48192
+
48193
+7 sièges
48194
+
48195
+## Article Annexe 2 à l'art. R611-9
48166 48196
 
48167
-I - Répartition des sièges d'administrateurs représentants les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
48197
+Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
48168 48198
 
48169
-- Collèges artisanaux des CMR du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie : 1 siège
48170
-- Collèges artisanaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège
48171
-- Collèges artisanaux des CMR de Bretagne et des Pays de la Loire :
48199
+La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
48200
+
48201
+3 sièges
48202
+
48203
+Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
48172 48204
 
48173 48205
 1 siège
48174 48206
 
48175
-- Collège artisanal de la CMR d'Aquitaine : 1 siège
48176
-- Collèges artisanaux des CMR du Centre, de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège
48177
-- Collèges artisanaux des CMR de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon : 1 siège
48178
-- Collèges artisanaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège
48179
-- Collèges artisanaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège
48180
-- Collèges artisanaux des CMR d'Auvergne, de Bourgogne et de Franche-Comté : 1 siège
48181
-- Collèges artisanaux des CMR d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardennes : 1 siège
48182
-- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne : 1 siège
48207
+Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
48183 48208
 
48184
-TOTAL : 12 sièges
48209
+1 siège
48185 48210
 
48186
-## Article Annexe 2
48211
+Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
48187 48212
 
48188
-I - Répartition des sièges d'administrateurs représentant les caisses mutuelles régionales des professions industrielles et commerciales, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
48213
+1 siège
48189 48214
 
48190
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Nord et du Pas-de-Calais : 1 siège
48191
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Picardie et de Champagne-Ardennes : 1 siège
48192
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège
48193
-- Collège industriel et commercial de la CMR de Bretagne :
48215
+Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
48194 48216
 
48195 48217
 1 siège
48196 48218
 
48197
-- Collège industriel et commercial de la CMR des Pays de la Loire : 1 siège
48198
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Centre et d'Auvergne : 1 siège
48199
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège
48200
-- Collège industriel et commercial de la CMR d'Aquitaine :
48219
+Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
48201 48220
 
48202 48221
 1 siège
48203 48222
 
48204
-- Collège industriel et commercial de la CMR de Languedoc-Roussillon : 1 siège
48205
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège
48206
-- Collège industriel et commercial de la CMR de Midi-Pyrénées :
48223
+Total
48224
+
48225
+8 sièges
48226
+
48227
+## Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9
48228
+
48229
+Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.
48230
+
48231
+Caisse mutuelle régionale des Alpes
48232
+
48233
+1 siège
48234
+
48235
+Caisse mutuelle régionale d'Alsace
48207 48236
 
48208 48237
 1 siège
48209 48238
 
48210
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège
48211
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Bourgogne de Franche-Comté : 1 siège
48212
-- Collèges industriels et commerciaux des CMR d'Alsace et de Lorraine : 1 siège
48213
-- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie : 3 sièges
48239
+Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
48240
+
48241
+1 siège
48214 48242
 
48215
-TOTAL : 17 sièges
48243
+Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
48244
+
48245
+1 siège
48246
+
48247
+Caisse mutuelle régionale du Centre
48248
+
48249
+1 siège
48250
+
48251
+Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
48252
+
48253
+1 siège
48254
+
48255
+Caisse mutuelle régionale de la Corse
48256
+
48257
+1 siège
48258
+
48259
+Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
48260
+
48261
+1 siège
48262
+
48263
+Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté
48264
+
48265
+1 siège
48266
+
48267
+Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
48268
+
48269
+1 siège
48270
+
48271
+Caisse mutuelle régionale du Limousin
48272
+
48273
+1 siège
48274
+
48275
+Caisse mutuelle régionale de la Lorraine
48276
+
48277
+1 siège
48278
+
48279
+Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie
48280
+
48281
+1 siège
48282
+
48283
+Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie
48284
+
48285
+1 siège
48286
+
48287
+Caisse mutuelle régionale du Nord
48288
+
48289
+1 siège
48290
+
48291
+Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
48292
+
48293
+1 siège
48294
+
48295
+Caisse mutuelle régionale de Picardie
48296
+
48297
+1 siège
48298
+
48299
+Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
48300
+
48301
+1 siège
48302
+
48303
+Caisse mutuelle régionale de Provence
48304
+
48305
+1 siège
48306
+
48307
+Total
48308
+
48309
+19 sièges
48216 48310
 
48217 48311
 ## Article Annexe 3
48218 48312
 
... ...
@@ -56104,10 +56198,6 @@ Travaux visés au tableau n° 25.
56104 56198
 
56105 56199
 ### 91 Bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon
56106 56200
 
56107
-## Annexe I (mentionnée à l'article R. 611-14).
56108
-
56109
-## Annexe 2 (mentionnée à l'article r. 611-14).
56110
-
56111 56201
 ## Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).
56112 56202
 
56113 56203
 ### Article Annexe 5