Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er mai 1995 (version 46758e6)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 1995.

... ...
@@ -44643,6 +44643,48 @@ Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'articl
44643 44643
 
44644 44644
 L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1° et 2° du troisième alinéa de l'article D. 762-2.
44645 44645
 
44646
+######## Article D762-4
44647
+
44648
+La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins vingt adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
44649
+
44650
+L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.
44651
+
44652
+######## Article D762-5
44653
+
44654
+Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux fixé à l'article D. 762-3.
44655
+
44656
+######## Article D762-6
44657
+
44658
+Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est obtenu par application de la formule :
44659
+
44660
+Taux de la ristourne :
44661
+
44662
+(taux légal n / 4)
44663
+
44664
+- (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12
44665
+
44666
+de l'année n,
44667
+
44668
+dans laquelle :
44669
+
44670
+1. n est l'année d'attribution de la ristourne ;
44671
+
44672
+2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 762-3 ;
44673
+
44674
+3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :
44675
+
44676
+(Taux brut) =
44677
+
44678
+(coût du risque x 100) /
44679
+
44680
+(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)
44681
+
44682
+Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
44683
+
44684
+######## Article D762-7
44685
+
44686
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
44687
+
44646 44688
 ###### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
44647 44689
 
44648 44690
 ####### Article D764-1