Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er décembre 1994 (version 38a6c16)
La précédente version était la version consolidée au 17 novembre 1994.

46301
####### Article D821-7
46302

                        
46303
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
   

                    
46311 46315
######### Article D831-2
46312 46316

                                                                                    
46313 46317
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
46314 46318

                                                                                    
46315 46319
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :
46316 46320

                                                                                    
46317 46321
416 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;
46318 46322

                                                                                    
46319 46323
1 018 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;
46320 46324

                                                                                    
46321 46325
839 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.
46322 46326

                                                                                    
46323 46327
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.
46324 46328

                                                                                    
46325 46329
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F.
46330

                                                                                    
46331
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F.