Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 1er décembre 1994 (version 38a6c16)
La précédente version était la version consolidée au 17 novembre 1994.

... ... 
@@ -46298,6 +46298,10 @@ Lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou vit maritalement, ces pource
46298 46298
46299 46299 
 La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .
46300 46300
46301 
+####### Article D821-7
46302 
+
46303 
+Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
46304 
+
46301 46305 
 ###### Titre 3 : Allocation de logement sociale
46302 46306
46303 46307 
 ####### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
... ... 
@@ -46324,6 +46328,8 @@ Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D
46324 46328
46325 46329 
 Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F.
46326 46330
46331 
+Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
46332 
+
46327 46333 
 ######### Article D831-2-1
46328 46334
46329 46335 
 Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.