Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 novembre 1994 (version 8f014c8)
La précédente version était la version consolidée au 16 novembre 1994.

34917 34917
###### Article D212-3
34918 34918

                                                                                    
34919 34919
Le service des prestations familiales
, à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1,
 est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
   

                    
34921 34921
###### Article D212-4
34922 34922

                                                                                    
34923 34923
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :
34924 34924

                                                                                    
34925 34925
1° La Société nationale des chemins de fer français ;
34926 34926

                                                                                    
34927 34927
2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières
, à l'exception du service de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1
 ;
34928 34928

                                                                                    
34929 34929
3° La Régie autonome des transports parisiens.