Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 novembre 1994 (version 8f014c8)
La précédente version était la version consolidée au 16 novembre 1994.

... ...
@@ -34916,7 +34916,7 @@ Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionné
34916 34916
 
34917 34917
 ###### Article D212-3
34918 34918
 
34919
-Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
34919
+Le service des prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
34920 34920
 
34921 34921
 ###### Article D212-4
34922 34922
 
... ...
@@ -34924,7 +34924,7 @@ Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs person
34924 34924
 
34925 34925
 1° La Société nationale des chemins de fer français ;
34926 34926
 
34927
-2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;
34927
+2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 ;
34928 34928
 
34929 34929
 3° La Régie autonome des transports parisiens.
34930 34930