Code de la sécurité sociale

@@ -33198,6 +33198,88 @@ Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nom

 #### Chapitre 5 : Dispositions diverses

+##### Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers

+

+###### Article D115-1

+

+Les titres de séjour et documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants :

+

+1° Carte de résident ;

+

+2° Carte de résident privilégié ;

+

+3° Carte de séjour temporaire ;

+

+4° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

+

+5° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;

+

+6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

+

+" reconnu réfugié " ;

+

+7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

+

+" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;

+

+8° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois, renouvelable ;

+

+9° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de court séjour ou pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français pour une durée inférieure à trois mois ;

+

+10° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;

+

+11° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

+

+12° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

+

+13° Livret spécial ou livret de circulation ;

+

+14° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;

+

+15° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

+

+" il autorise son titulaire à travailler " ;

+

+16° Carte de frontalier.

+

+###### Article D115-2

+

+L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.

+

+##### Section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité

+

+###### Article D115-3

+

+1° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle, la situation des personnes visées à l'article 1er (a à j) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ainsi que celle des membres de leur famille quelle que soit leur nationalité est constatée par tous documents attestant la qualité de travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant ou ayant exercé sur le territoire français une activité salariée ou non salariée, ou tout document attestant la qualité de membre de famille du travailleur salarié ou non salarié telle que définie à l'article 1er (n, 1°) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994.

+

+Ces personnes peuvent notamment produire la carte de séjour "CEE" ou la carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ou le récépissé de demande de ce titre portant l'une des mentions suivantes : "toutes activités professionnelles - règlement (CEE) n° 1612-68 du 15 octobre 1968" ; "membre de famille - toutes activités professionnelles (règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968, art. 10)", ou la carte de travailleur frontalier.

+

+2° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes visées à l'article 1er (l, m et k) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 doivent remplir pour elles-mêmes et les membres de leur famille tels que définis à l'article 1er (n, 2° et 3°) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 les conditions fixées par ce décret et notamment de ressources requises pour bénéficier du droit de séjour.

+

+La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne", ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes :

+

+"Pensionné" (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) ;

+

+"Etudiant" (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) ;

+

+"Non-actif, ni pensionné ni étudiant" (directive n° 90-364 du 28 juin 1990),

+

+atteste de la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994.

+

+La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne", ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes :

+

+"Membre de famille (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) toutes activités professionnelles" ;

+

+"Membre de famille (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) toutes activités professionnelles" ;

+

+"Membre de famille (directive n° 90-364 du 28 juin 1990) toutes activités professionnelles",

+

+atteste de la qualité de membre de famille de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions du décret du 11 mars 1994 précité.

+

+###### Article D115-4

+

+Les dispositions de l'article D. 115-3 sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.

+

 ### Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

 #### Chapitre 1 : Conseils d'administration

@@ -33718,6 +33800,14 @@ Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze moi

 Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent, pendant trois mois à compter de cette date, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.

+####### Article D161-2-1-1

+

+Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.

+

+####### Article D161-2-1-2

+

+Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

+

 ###### Sous-section 3 : Assurance invalidité

 ####### Article D161-2-1

@@ -33738,6 +33828,14 @@ Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier

 La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (§ 3-III, dernier alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions prévues à l'article 1122-5 du code rural.

+######## Article D161-2-4

+

+Pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de l'article D. 115-1 pour les prestations visées au titre Ier du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.

+

+######## Article D161-2-5

+

+Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

+

 ####### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

 ####### Paragraphe 4 : Pensions de réversion

@@ -33862,6 +33960,44 @@ Pour l'application de l'article L. 161-30, le Comité national paritaire de l'in

 2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.

+##### Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers

+

+###### Article D161-14

+

+Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-25-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.

+

+###### Article D161-15

+

+Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :

+

+- carte de résident ;

+- carte de résident privilégié ;

+- carte de séjour temporaire ;

+- certificat de résidence de ressortissant algérien ;

+- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;

+- récépissé de première demande de titre de séjour accompagné, soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de famille d'une personne de nationalité française ;

+- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :

+

+" reconnu réfugié " ;

+

+- récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

+

+" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;

+

+- autorisation provisoire de séjour ;

+- le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

+- le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

+

+##### Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité

+

+###### Article D161-16

+

+Pour le bénéfice de l'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité et décès, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

+

+###### Article D161-17

+

+Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et décès en leur qualité d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

+

 #### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

 ##### Section 1 : Médecins

@@ -37095,6 +37231,14 @@ Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1er janvier 1981

 Le plafond de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 356-1 est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.

+##### Article D356-5

+

+Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.

+

+##### Article D356-6

+

+Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

+

 #### Chapitre 6 : Assurance veuvage.

 ##### Article D356-1

@@ -37127,6 +37271,14 @@ Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1er janvier 1981

 Le plafond de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 356-1 est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.

+##### Article D356-5

+

+Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.

+

+##### Article D356-6

+

+Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

+

 #### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

 ##### Section 1 : Pension de vieillesse.