Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 août 1994 (version 8b1648e)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 1994.

... ...
@@ -33286,7 +33286,7 @@ Le financement du régime fictif est assuré par une cotisation proportionnelle
33286 33286
 
33287 33287
 a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :
33288 33288
 
33289
-1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 :
33289
+1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 ;
33290 33290
 
33291 33291
 2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.
33292 33292
 
... ...
@@ -33294,7 +33294,7 @@ b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article
33294 33294
 
33295 33295
 c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.
33296 33296
 
33297
-d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100. Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 pour l'exercice 1993.
33297
+d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100. Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p. 100 à compter de l'exercice 1993.
33298 33298
 
33299 33299
 ###### Article D134-9-5
33300 33300