Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10090 | 10090 |
####### Article L732-13 |
| 10091 | 10091 | |
| 10092 | 10092 |
Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place. |
| 10093 | 10093 | |
| 10094 | 10094 |
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin, sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission. |
| 10095 | ||
| 10096 |
Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret. |