Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 5 janvier 1994 (version 24712b5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1994.

@@ -10093,6 +10093,8 @@ Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.
                      La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin, sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.
                     +Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret.
+                    +
                      ##### Chapitre 2 : Institution de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
                      ###### section 2 : Fonctionnement

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 5 janvier 1994 (version 24712b5)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1994.

Version consolidée au 5 janvier 1994 (version 24712b5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1994.