Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38558 | 38558 |
###### Article D633-14 |
| 38559 | 38559 | |
| 38560 | 38560 |
Les pénalités prévues à l'article D. 633-4 et les majorations de retard prévues à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève l'assuré. Elles doivent être versées dans les quinze jours de le mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations. |
| 38562 | 38562 |
###### Article D633-15 |
| 38563 | ||
| 38564 |
Les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de retard visées à l'article D. 633-13. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. |
|
| 38565 | ||
| 38566 |
Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. |
|
| 38567 | ||
| 38568 |
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. |
|
| 38569 | ||
| 38570 |
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de paiement, de bonne foi ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiés, peuvent décider, dans la limite de leur compétence respective, la remise totale ou partielle des majorations. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées. |
|
| 38563 | 38571 | |
| 38564 | 38572 |
Les dispositions des articles R. 243- 20 19-1 , R. 243- 21 20-1, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont applicables aux majorations de retard résultant de prévues à l'article D. 633-13. |
| 38573 | ||
| 38574 |
La contrainte mentionnée à l'article R. 133-3 est notifiée au débiteur dans les conditions fixées à l'article R. 612-11, deuxième alinéa. |
|
| 38575 | ||
| 38576 |
Le directeur de la caisse a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard si le débiteur produit des garanties suffisantes appréciées par le directeur de la caisse. |
|
| 39152 | 39164 |
###### Article D642-1 |
| 39153 | 39165 | |
| 39154 |
La cotisation est exigible |
|
| 39166 |
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues sous réserve de l'article L. 642-2 à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient . |
|
| 39167 | ||
| 39168 |
Les cotisations sont annuelles. Toutefois, elles sont réduites en proportion du nombre de trimestres d'assujettissement à la section lorsque cet assujettissement est inférieur à une année civile. |
|
| 39169 | ||
| 39154 | 39170 |
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts ; ceux-ci peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement des cotisations par fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles . |
| 39155 | 39171 | |
| 39156 | 39172 |
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. |
| 39157 | ||
| 39158 |
Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en termes semestriels, trimestriels et mensuels. |
|
| 39164 | 39178 |
###### Article D642-3 |
| 39165 | 39179 | |
| 39166 |
Des exonérations de cotisations sont accordées aux assujettis dans les conditions prévues ci-après : |
|
| 39167 | ||
| 39168 |
1°) le montant des revenus et des ressources professionnelles de l'assujetti, déterminés ainsi qu'il est prévu au 2° du présent alinéa, ne doit pas excéder les chiffres fixés par les statuts de |
|
| 39180 |
La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée. |
|
| 39181 | ||
| 39168 | 39182 |
Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le 30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont il relève ; |
| 39169 | ||
| 39170 |
2°) il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint, à l'exclusion des pensions de guerre et des allocations familiales ; |
|
| 39171 | ||
| 39172 |
3°) lorsque l'exercice de la profession débute en cours d'année, les chiffres prévus au 1° du présent alinéa sont réduits proportionnellement au nombre de trimestres pendant lesquels l'activité professionnelle n'a pas été exercée au cours de l'année considérée, sauf s'il en est décidé autrement par les statuts de la section professionnelle intéressée ; |
|
| 39174 |
4°) toute demande à l'effet d'obtenir une exonération de cotisation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la date d'exigibilité |
|
| 39182 |
ils relèvent les revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. |
|
| 39174 | 39182 |
4°) toute demande à l'effet d'obtenir une exonération de cotisation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la date d'exigibilité ils relèvent les revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. |
| 39183 | ||
| 39184 |
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, que les sections doivent adresser le 1er juillet au plus tard à tous leurs assurés. |
|
| 39185 | ||
| 39176 |
Les statuts de |
|
| 39186 |
est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette administration. Après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la notification de l'administration fiscale. |
|
| 39175 | ||
| 39176 | 39186 |
Les statuts de est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette administration. Après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la notification de l'administration fiscale. |
| 39187 | ||
| 39176 | 39188 |
A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les délais prévus aux alinéas 2 et 4, la section professionnelle intéressée déterminent les pièces justificatives que doit produire le requérant. procède d'office à l'appel d'une cotisation proportionnelle assise sur un revenu égal à la limite mentionnée au premier alinéa. Lorsque la déclaration des revenus professionnels intervenue postérieurement entraîne une rectification du montant de la cotisation exigible, le montant effectivement dû par l'assuré doit être acquitté dans les trente jours suivant la notification de cette rectification par la section. |
| 39189 | ||
| 39190 |
En cas de rectification par les services fiscaux des revenus ayant servi d'assiette au calcul de la cotisation proportionnelle, il est procédé par la caisse ou à la demande de l'assuré, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette rectification, à la révision de la cotisation proportionnelle. |
|
| 39191 | ||
| 39192 |
Pour les assurés commençant à exercer une activité libérale qui ne peuvent bénéficier de l'article L. 642-2 ainsi que pour les assurés reprenant une activité libérale, la cotisation proportionnelle dont ils sont redevables est assise sur un revenu forfaitaire égal au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice au tiers du plafond prévu à l'article L. 241-3 et à la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante. |
|
| 39193 | ||
| 39194 |
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière année. |
|
| 39178 | 39196 |
###### Article D642-4 |
| 39179 | 39197 | |
| 39180 | 39198 |
Des réductions de cotisations de 75 p. 100, 50 p. 100 la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 de 75, 50 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction de son revenu net imposable afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants. |
| 39181 | ||
| 39182 |
Le montant du revenu net imposable |
|
| 39198 |
des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D. 642-3. |
|
| 39199 | ||
| 39182 | 39200 |
Le montant des revenus professionnels libéraux ouvrant droit à réduction est fixé par le décret prévu à l'article R L . 642- 12, 1 sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. |
| 39183 | 39201 | |
| 39184 | 39202 |
Pour la détermination du revenu net imposable, les reports des déficits des exercices antérieurs ne sont pas pris en compte. |
| 39185 | 39203 | |
| 39186 | 39204 |
La réduction de cotisation peut être refusée par la section professionnelle, en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré. |
| 39187 | 39205 | |
| 39188 | 39206 |
Pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L. 642-4, il est également tenu compte du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé. |
| 39189 | 39207 | |
| 39190 | 39208 |
Les assurés exonérés au titre des articles L. 642-3 et D de l'article L . 642-3 ne peuvent bénéficier de réductions de cotisations. |
| 39191 | 39209 | |
| 39192 | 39210 |
Toute demande à l'effet d'obtenir une réduction de cotisation est adressée à la section professionnelle dont relève l'assujetti et instruite selon la procédure fixée par ses statuts. |
| 39193 | 39211 | |
| 39194 | 39212 |
La réduction de 75 p. 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre, la réduction de 50 p. 100, la validation de deux trimestres et la réduction de 25 p. 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation. |
| 40071 | 42027 |
## ####### Article D742-39 |
| 40072 | 42028 | |
| 40073 | 42029 |
Le montant de la conjoint collaborateur est redevable : |
| 42030 | ||
| 40073 | 42031 |
1. D'une cotisation à l'assurance volontaire est égal forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D. 742-37 ; |
| 42032 | ||
| 40073 | 42033 |
2. D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu défini à l'article D. 642-3 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-1 . |
| 40074 | 42034 | |
| 40075 | 42035 |
Lorsque le professionnel libéral bénéficie des réductions de cotisations la cotisation forfaitaire prévues à l'article D. 642-4, ces dispositions sont appliquées de manière identique à la cotisation forfaitaire volontaire visée à l'alinéa précédent est réduite dans les mêmes proportions . |
| 40077 | 42037 |
## ####### Article D742-40 |
| 40078 | 42038 | |
| 40079 | 42039 |
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le conjoint collaborateur : |
| 40080 | 42040 | |
| 40081 | 42041 |
- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3. |
| 40082 | 42042 |
- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application des articles de l'article L. 642-2 ou D . 642-3. |
| 40084 | 42044 |
## ####### Article D742-41 |
| 40085 | 42045 | |
| 40086 | 42046 |
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation appelée les cotisations appelées au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions libérales par la section professionnelle dont il relève. |