Code de la sécurité sociale

@@ -30194,6 +30194,12 @@ Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rappor

 ####### Chapitre 1 : Aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

+######## Article R841-1

+

+I. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.

+

+II. - Le montant de la majoration prévue au II de l'article L. 841-1 varie de manière dégressive selon que l'enfant a moins de trois ans ou a entre trois et six ans.

+

 ####### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile

 ######## Article R842-1

@@ -40227,6 +40233,10 @@ Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant,

 ######## Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

+######### Article D757-15

+

+Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les articles D. 841-1, D. 841-2, D. 841-3 et D. 843-2 sont applicables.

+

 #### Titre 6 : Français résidant à l'étranger

 ##### Travailleurs migrants

@@ -42853,6 +42863,12 @@ Pour ouvrir droit à l'aide visée à l'article L. 841-1, l'employeur doit faire

 Le dépôt de la déclaration nominative auprès de l'organisme visé à l'alinéa précédent dans le délai prévu à l'article R. 243-9 libère l'employeur de l'obligation d'acquitter les cotisations visées à l'article L. 841-1, sous réserve du respect des autres conditions de droit.

+######## Article D841-3

+

+La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 25,78 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans.

+

+Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.

+

 ####### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.

 ######## Article D842-1