Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 1992 (version b87e584)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 1992.

... ...
@@ -37081,7 +37081,7 @@ En attendant l'harmonisation des prestations en nature assurées par le régime
37081 37081
 
37082 37082
 A titre provisoire :
37083 37083
 
37084
-1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 11,95 p. 100 (1) dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 8,85 p. 100 (2) dans la limite de cinq fois le plafond ;
37084
+1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 12,55 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 9,45 p. 100 (1) dans la limite de cinq fois le plafond ;
37085 37085
 
37086 37086
 2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3,4 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
37087 37087