Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4703,6 +4703,12 @@ Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation profes |
4703 | 4703 |
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4704 | 4704 |
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse dont ils relèvent au titre de cette activité. |
4705 | 4705 |
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4706 |
+###### Section 10 : Elus locaux |
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4707 |
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4708 |
+####### Article L381-32 |
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4709 |
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4710 |
+Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles L. 121-45, L. 123-10 et L. 123-13 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la loi du 10 aôut 1871 relative aux conseils généraux. |
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4711 |
+ |
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4706 | 4712 |
##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs |
4707 | 4713 |
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4708 | 4714 |
###### Section 1 : Champ d'application. |