Code de la sécurité sociale

@@ -12627,6 +12627,12 @@ Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime géné

 #### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements

+##### Section 1 : Budget global et forfait journalier.

+

+###### Article R174-2

+

+Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. Son montant qui ne peut excéder la moitié de ce coût est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.

+

 ##### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.

 ###### Article R174-3-1

@@ -13733,16 +13739,6 @@ L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains médic

 Les modalités d'application de l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret n° 83-744 du 11 août 1983.

-######## Article R174-2

-

-Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu, d'une part, du montant des dépenses d'hospitalisation des établissements publics et privés définis audit article, d'autre part, de celui des charges correspondantes supportées au titre de l'assurance maladie par les régimes de sécurité sociale.

-

-Ce forfait est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, du budget et de l'agriculture.

-

-######## Article R174-3

-

-Il est procédé au moins une fois par an, dans les conditions déterminées à l'article R. 174-2, à l'examen de l'évolution des bases de détermination du forfait journalier et, s'il y a lieu, à la révision de celui-ci.

-

 #### Titre 8 : Dispositions diverses

 ##### Dispositions d'application