Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 avril 1991 (version 353b891)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 1991.

... ...
@@ -39071,6 +39071,14 @@ Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de
39071 39071
 
39072 39072
 En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date du décès.
39073 39073
 
39074
+#### Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
39075
+
39076
+##### Chapitre 2 : Prestations
39077
+
39078
+###### Article D732-1
39079
+
39080
+Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 732-10 une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, dans la limite de dix-huit séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.
39081
+
39074 39082
 #### Titre 4 : Assurance personnelle
39075 39083
 
39076 39084
 ##### Assurance volontaire
... ...
@@ -40862,6 +40870,22 @@ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditio
40862 40870
 
40863 40871
 Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34.
40864 40872
 
40873
+#### Chapitre 2 : Prestations
40874
+
40875
+##### Article D732-2
40876
+
40877
+Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
40878
+
40879
+Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la commission.
40880
+
40881
+Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
40882
+
40883
+Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
40884
+
40885
+##### Article D732-3
40886
+
40887
+Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des articles précédents, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
40888
+
40865 40889
 ### Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
40866 40890
 
40867 40891
 #### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité