Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er février 1991 (version 578e40f)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 1991.

... ...
@@ -37893,6 +37893,46 @@ Les pensions prévues au présent chapitre ainsi que leurs majorations et access
37893 37893
 
37894 37894
 Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 relatives au montant minimum de la pension de réversion, il est tenu compte, le cas échéant, du montant cumulé de la pension de réversion allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré décédé et de l'avantage de réversion alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non salariée de l'assuré antérieures au 1er janvier 1973.
37895 37895
 
37896
+##### Section 5 : Retraite progressive
37897
+
37898
+###### Article D634-15
37899
+
37900
+L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à l'appui de sa demande :
37901
+
37902
+1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette déclaration doit être accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-3 ;
37903
+
37904
+2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1er juillet de chaque année , une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année précédente.
37905
+
37906
+###### Article D634-16
37907
+
37908
+La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 634-3-1 est fixée à :
37909
+
37910
+1. 30 p. 100 pour une réduction de 20 à 40 p. 100 des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ;
37911
+
37912
+2. 50 p. 100 pour une réduction de 40 à 60 p. 100 ;
37913
+
37914
+3. 70 p. 100 pour une réduction de plus de 60 p. 100.
37915
+
37916
+Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 634-5.
37917
+
37918
+###### Article D634-17
37919
+
37920
+Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
37921
+
37922
+###### Article D634-18
37923
+
37924
+Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux prévu au 2 de l'article D. 634-16.
37925
+
37926
+A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet , il est éventuellement procédé à la révision de la fraction de pension en fonction du rapport défini au deuxième alinéa de l'article D. 634-16. La caisse procède alors selon les cas au remboursement à l'assuré des sommes restant dues, ou recouvre les sommes trop perçues par l'assuré. Les sommes trop perçues sont imputées le cas échéant sur les trimestres d'arrérages suivants pour un montant égal.
37927
+
37928
+Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 p. 100 par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D. 634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif. Les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse soit en un seul versement, soit dans les conditions précisées au précédent alinéa.
37929
+
37930
+La suppression de la pension prend effet au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.
37931
+
37932
+###### Article D634-19
37933
+
37934
+Les dispositions de l'article R. 351-39, R. 351-43 (premier alinéa) et R. 351-44 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
37935
+
37896 37936
 #### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
37897 37937
 
37898 37938
 ##### Section 1 : Généralités.