Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 13 octobre 1990 (version 8b728fb)
La précédente version était la version consolidée au 12 octobre 1990.

... ...
@@ -13779,6 +13779,16 @@ La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés
13779 13779
 
13780 13780
 Sont affiliés à la caisse d'allocations familiales tous les employeurs dont l'établissement se trouve situé dans sa circonscription, ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.
13781 13781
 
13782
+##### Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
13783
+
13784
+###### Article R212-3
13785
+
13786
+Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu à l'article R. 211-10 .
13787
+
13788
+Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur la sécurité sociale.
13789
+
13790
+Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.
13791
+
13782 13792
 #### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
13783 13793
 
13784 13794
 ##### Article R213-1
... ...
@@ -15779,60 +15789,6 @@ L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse
15779 15789
 
15780 15790
 ##### Organismes à circonscription nationale
15781 15791
 
15782
-###### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
15783
-
15784
-####### Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
15785
-
15786
-######## Article R212-3
15787
-
15788
-La caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont la circonscription couvre l'ensemble de la région parisienne définie par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, à l'exclusion du département de Seine-et-Marne, a son siège à Paris.
15789
-
15790
-######## Article R212-4
15791
-
15792
-L'organisation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne comprend :
15793
-
15794
-1°) les services centraux ;
15795
-
15796
-2°) les circonscriptions administratives dont les limites sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
15797
-
15798
-Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous l'autorité d'agents de direction nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne. Ce dernier peut leur déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
15799
-
15800
-L'agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne exerce ses activités sur l'ensemble des circonscriptions administratives. Toutefois, il peut être représenté dans chacune des circonscriptions administratives par un ou plusieurs délégataires.
15801
-
15802
-######## Article R212-5
15803
-
15804
-Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne constitue des comités de gestion placés auprès des circonscriptions administratives. Un comité de gestion peut être commun à plusieurs circonscriptions administratives.
15805
-
15806
-Au sein de chaque comité de gestion, la représentation des assurés est supérieure à celle des employeurs et travailleurs indépendants. Chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au comité.
15807
-
15808
-######## Article R212-6
15809
-
15810
-Les attributions des comités de gestion sont fixées par les dispositions suivantes.
15811
-
15812
-Ils délibèrent pour avis sur toutes les questions intéressant l'implantation, l'aménagement et la gestion des services de la caisse dans la circonscription.
15813
-
15814
-Ils émettent des avis sur les projets de prêts ou de subventions de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne en faveur d'établissements ou oeuvres à caractère sanitaire ou social qui intéressent leur circonscription.
15815
-
15816
-Ils veillent au bon fonctionnement des services de prestations.
15817
-
15818
-Ils adressent au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne des recommandations, des voeux ou suggestions.
15819
-
15820
-Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir des attributions supplémentaires par une délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
15821
-
15822
-####### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
15823
-
15824
-######## Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
15825
-
15826
-######### Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
15827
-
15828
-########## Article R212-7
15829
-
15830
-Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu à l'article R. 211-10 .
15831
-
15832
-Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur la sécurité sociale.
15833
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15834
-Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.
15835
-
15836 15792
 ###### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).
15837 15793
 
15838 15794
 ####### Article R213-3