Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 juin 1990 (version 5f5d23f)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 1990.

... ...
@@ -32052,7 +32052,7 @@ Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivan
32052 32052
 - soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
32053 32053
 - soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
32054 32054
 
32055
-L'exonération est de 100 p. 100 du montant des cotisations dans la limite de 6 000 F par trimestre, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile pendant cette période.
32055
+La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10 est fixée à soixante heures par mois civil.
32056 32056
 
32057 32057
 ###### Article D241-6
32058 32058