Code de la sécurité sociale

@@ -35564,7 +35564,7 @@ La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixé

 ##### Article D522-1

-Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. Il est arrondi au franc le plus proche.

+Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

 #### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

@@ -35594,13 +35594,13 @@ Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert :

 ###### Article D531-1

-Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. Il est arrondi au franc le plus proche.

+Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

 #### Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation

 ##### Article D532-1

-Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le plus proche.

+Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

 ##### Article D532-2

@@ -36057,6 +36057,12 @@ Le taux de l'allocation de rentrée scolaire est égal pour chaque enfant à 20

 ### Titre V : Dispositions communes

+#### Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.

+

+##### Article D551-1

+

+Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.

+

 #### Chapitre 2 : Service des prestations.

 ##### Article D552-1

@@ -38741,6 +38747,10 @@ Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nomm

 ###### Section 1 : Généralités.

+####### Article D755-0-1

+

+Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.

+

 ####### Article D755-2

 Les dispositions de l'article R. 553-1 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.