Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 novembre 1988 (version 54b3c1b)
La précédente version était la version consolidée au 13 novembre 1988.

... ...
@@ -27683,6 +27683,10 @@ Les assurés volontaires ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de
27683 27683
 
27684 27684
 2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
27685 27685
 
27686
+##### Article R764-9
27687
+
27688
+Les cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale aux pensionnés résidant à l'étranger sont virées annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à celui de la caisse des Français de l'étranger. L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.
27689
+
27686 27690
 ##### Article R764-10
27687 27691
 
27688 27692
 Lorsque l'avantage de retraite est servi par l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article R. 243-28.
... ...
@@ -28563,16 +28567,6 @@ Pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir le
28563 28567
 
28564 28568
 a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage total percevant l'allocation de base ou l'allocation spéciale sont affectés d'un abattement de 30 p. 100 ; b) Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage de la personne en chômage total percevant l'allocation de fin de droits, l'allocation forfaitaire ou l'aide de secours exceptionnel.
28565 28569
 
28566
-#### TITRE VI : Français résidant à l'étranger
28567
-
28568
-##### Travailleurs migrants
28569
-
28570
-###### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
28571
-
28572
-####### Article R764-9
28573
-
28574
-Le versement des cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale est effectué suivant les dispositions de l'article R. 243-27. L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.
28575
-
28576 28570
 ## Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
28577 28571
 
28578 28572
 ### Allocation aux adultes handicapés