Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 septembre 1988 (version 53f6983)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1988.

36287 36287
###### Article D612-4
36288 36288

                                                                                    
36289 36289
Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.
36290 36290

                                                                                    
36291 36291
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3.
36292 36292

                                                                                    
36293 36293
En attendant l'harmonisation des prestations en nature assurées par le régime avec les prestations correspondantes du régime général, le taux de la cotisation prévu au premier alinéa ci-dessus est réduit et la cotisation plafonnée.
36294 36294

                                                                                    
36295 36295
A titre provisoire :
36296 36296

                                                                                    
36297 36297
1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 11,55 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 8,45 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond ;
36298 36298

                                                                                    
36299 36299
2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3
,4
 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.