Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 8 septembre 1988 (version 53f6983)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1988.

@@ -36296,7 +36296,7 @@ A titre provisoire :
 °) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 11,55 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 8,45 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond ;
                     -2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
                     +2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3,4 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
                      ###### Article D612-5

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 8 septembre 1988 (version 53f6983)La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1988.

Version consolidée au 8 septembre 1988 (version 53f6983)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1988.