Code de la sécurité sociale

@@ -32075,13 +32075,13 @@ L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le min

 ######## Article D242-3

-Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,10 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

+Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,50 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

 ####### Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.

 ######## Article D242-4

-Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 14,60 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,40 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3.

+Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 14,80 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,60 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3.

 ####### Paragraphe 3 : Assurance veuvage.

@@ -32109,9 +32109,9 @@ Le taux de la cotisation des allocations familiales est fixé à 9 p. 100 à la

 ####### Article D242-8

-Est fixé à 1 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

+Est fixé à 1,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

-Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.

+Est fixé à 2,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.

 ###### Sous-section 2 : Exonération.

@@ -32167,7 +32167,7 @@ Le débiteur de l'avantage de retraite, soit de sa propre initiative, soit sur r

 Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 5,50 p. 100.

-Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.

+Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1,4 p. 100.

 ###### Sous-section 2 : Exonération.

@@ -38592,6 +38592,10 @@ Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 1er av

 La cotisation annuelle due pour chaque assuré, à l'exclusion des personnes mentionnées aux articles D. 741-6, D. 741-7 et D. 741-10, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente .

+######### Article D741-3

+

+Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,90 p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond précité.

+

 ######### Article D741-4

 Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.

@@ -40671,10 +40675,6 @@ La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au

 ####### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.

-######## Article D741-3

-

-Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,50 p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond précité.

-

 ######## Article D741-10

 La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7 et R. 741-32 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.