Code de la sécurité sociale

@@ -540,6 +540,38 @@ Les détenus qui ne remplissent pas à un autre titre les conditions d'ouverture

 La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

+########## Article L161-15

+

+Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au moment du décès . Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

+

+La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

+

+Les personnes visées aux deux premiers alinéas du présent article continuent de bénéficier pour elles-mêmes et leurs ayants droit, à compter d'un âge déterminé, des prestations en nature du dernier régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elles ont relevé, lorsqu'elles ont ou ont eu à leur charge, au sens de l'article L. 313-3, un nombre d'enfants fixé par décret en Conseil d'Etat.

+

+Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+######### Sous-section 4 : Assurance vieillesse

+

+########## Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

+

+########### Article L161-22

+

+Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité. Toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non-salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une pension liquidée au taux plein ou sans coefficient d'abattement, il est autorisé à différer la cessation des activités non-salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés.

+

+Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :

+

+1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;

+

+2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

+

+3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

+

+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .

+

+Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990.

+

 ####### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

 ######## Section 1 : Médecins.

@@ -1542,135 +1574,161 @@ Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, au

 ###### Tutelle aux prestations sociales

-####### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

+####### Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

-######## Section 1 : Bénéficiaires

+######## Section 1 : Dispositions générales.

-######### Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.

+######### Article L167-3

-########## Article L161-15

+La charge des frais de tutelle incombe :

-Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au moment du décès . Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

+1°) à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle ;

-La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurance maladie et maternité continue à bénéficier, pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant une période dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant droit au moment de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

+2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important.

-Le conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont il relève, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+## Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

-A l'expiration du délai fixé en application du deuxième alinéa du présent article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne divorcée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+### Article L200-1

-######### Sous-section 4 : Assurance vieillesse

+Le régime général de sécurité sociale couvre :

-########## Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

+1°) au titre des assurances sociales, les personnes définies par les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 311-7 ;

-########### Article L161-22

+2°) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes définies par les articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;

-Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité . Toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non-salariées relevant de régimes d'assurance vieillesse dans lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une pension liquidée au taux plein ou sans coefficient d'abattement, il est autorisé à différer la cessation des activités non-salariées jusqu'à l'âge où il sera susceptible de bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés.

+3°) au titre des prestations familiales, les personnes définies par l'article L. 512-1.

-Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :

+Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.

-1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;

+### Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale

-2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

+#### Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie

-3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

+##### Article L211-1

-Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990.

+Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de l'article L. 221-1.

-####### Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

+##### Article L211-3

-######## Section 1 : Dispositions générales.

+Les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise des sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.

-######### Article L167-3

+Il peut être fait appel aux mutuelles et unions de mutuelles pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents locaux.

-La charge des frais de tutelle incombe :

+##### Article L211-4

-1°) à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle ;

+Tout groupement mutualiste comptant au moins cent assurés *nombre minimum* est habilité de plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.

-2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important.

+Tout groupement mutualiste dont l'effectif et l'organisation permettent de remplir des missions plus étendues et, le cas échéant, le rôle de section locale à circonscription territoriale peut être habilité par la caisse primaire concernée, à cet effet, pour ses membres.

-## LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL

+Toutes difficultés soulevées par l'application des conditions ci-dessus fixées seront appréciées par une commission nationale paritaire composée des délégués des organisations représentatives de la mutualité et de la sécurité sociale *recours*. En cas de désaccord, la commission désignera un tiers arbitre.

-### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.

+##### Article L211-5

-#### Article L200-1

+Chaque section est administrée par un comité de gestion dont les membres sont désignés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

-Le régime général de sécurité sociale couvre :

+##### Article L211-6

-1°) au titre des assurances sociales, les personnes définies par les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 311-7 ;

+La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section.

-2°) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes définies par les articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;

+##### Article L211-7

-3°) au titre des prestations familiales, les personnes définies par l'article L. 512-1.

+Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes prescriptions que les caisses primaires dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont attribués.

-Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.

+#### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

-#### TITRE I : Organismes locaux et régionaux

+##### Article L213-3

-##### Organismes à circonscription nationale

+Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

-###### Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie *CPAM*.

+#### Chapitre 5 : Caisses régionales

-####### Article L211-1

+##### Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie.

-Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de l'article L. 221-1.

+###### Article L215-1

-####### Article L211-2

+Les caisses régionales d'assurance maladie assument les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription. Elles ont notamment pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs.

-Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :

+Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret.

-1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;

+###### Article L215-4

-2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

+Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.

-3°) deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité française ;

+##### Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

-4°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.

+###### Article L215-5

-Siègent également, avec voix consultative :

+La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.

-1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

+Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse régionale de Strasbourg.

-2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ;

+###### Article L215-6

-3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

+Lorsque l'assuré n'opte pas pour le régime défini par les articles L. 357-1 et suivants du présent code, sa pension est liquidée par la caisse régionale de Strasbourg selon les règles du droit commun de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le service des prestations est ensuite assuré par la caisse nationale d'assurance vieillesse.

-####### Article L211-3

+#### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses

-Les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise des sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.

+##### Section 1 : Constitution.

-Il peut être fait appel aux mutuelles et unions de mutuelles pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents locaux.

+###### Article L216-1

-####### Article L211-4

+Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

-Tout groupement mutualiste comptant au moins cent assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.

+Elles disposent dans les conditions prévues par le code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.

-Tout groupement mutualiste dont l'effectif et l'organisation permettent de remplir des missions plus étendues et, le cas échéant, le rôle de section locale à circonscription territoriale peut être habilité par la caisse primaire concernée, à cet effet, pour ses membres.

+#### Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application

-Toutes difficultés soulevées par l'application des conditions ci-dessus fixées seront appréciées par une commission nationale paritaire composée des délégués des organisations représentatives de la mutualité et de la sécurité sociale . En cas de désaccord, la commission désignera un tiers arbitre.

+##### Section 1 : Règlement intérieur.

-####### Article L211-5

+###### Article L217-1

-Chaque section est administrée par un comité de gestion dont les membres sont désignés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

+Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.

-####### Article L211-6

+##### Section 2 : Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses.

-La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestion propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section.

+###### Article L217-2

-####### Article L211-7

+L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateurs.

-Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes prescriptions que les caisses primaires dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont attribués.

+Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale.

-###### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales

+### Titre 1 : Organismes locaux et régionaux

+

+#### Organismes à circonscription nationale

-####### Section 1 : Dispositions générales.

+##### Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie.

-######## Article L212-1

+###### Article L211-2

+

+Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :

+

+1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;

+

+2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

+

+3°) deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité française ;

+

+4°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.

+

+Siègent également, avec voix consultative :

+

+1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

+

+2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ;

+

+3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

+

+##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales

+

+###### Section 1 : Dispositions générales.

+

+####### Article L212-1

 Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

 Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles, aux personnels de l'Etat et des collectivités publiques et de leurs établissements publics, aux salariés des branches d'activité ou entreprises définies à l'article L. 711-1.

-######## Article L212-2

+####### Article L212-2

 Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres, comprenant :

@@ -1686,33 +1744,27 @@ Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'adminis

 Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.

-####### Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

-

-######## Article L212-3

-

-Les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne statuent en matière de recours gracieux.

+###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce

-####### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce

-

-######## Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime

+####### Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime

-######### Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.

+######## Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.

-########## Article L212-4

+######### Article L212-4

 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.

 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

-########## Article L212-5

+######### Article L212-5

 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.

 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

-###### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

+##### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).

-####### Article L213-1

+###### Article L213-1

 Des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales :

@@ -1726,7 +1778,7 @@ Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de

 Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

-####### Article L213-2

+###### Article L213-2

 Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont administrées par un conseil d'administration composé de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs et des travailleurs indépendants dans la proportion respective de trois cinquièmes et de deux cinquièmes.

@@ -1738,17 +1790,13 @@ Les représentants des employeurs sont désignés par leurs organisations profes

 Siègent,avec voix consultative, aux conseils d'administration des unions de recouvrement, trois représentants du personnel, élus dans des conditions définies par décret.

-####### Article L213-3

-

-Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

-

-###### Chapitre 4 : Elections

+##### Chapitre 4 : Elections

-####### Section 1 : Electorat

+###### Section 1 : Electorat

-######## Eligibilité.

+####### Eligibilité.

-######### Article L214-1

+######## Article L214-1

 Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, affiliés au régime général de sécurité sociale au titre de l'un au moins des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail.

@@ -1764,11 +1812,11 @@ La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret.

 Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

-######### Article L214-2

+######## Article L214-2

 Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse où ils sont électeurs et pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.

-######### Article L214-3

+######## Article L214-3

 Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou sont déchus de leurs mandats :

@@ -1792,9 +1840,9 @@ Sont déchues de leur mandat les personnes désignées qui cessent d'appartenir

 L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent.

-####### Section 2 : Listes électorales.

+###### Section 2 : Listes électorales.

-######## Article L214-4

+####### Article L214-4

 Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence. Il pourra être fait exception à cette règle suivant des modalités fixées par décret, pour les résidents à l'étranger et les personnes affiliées à une caisse dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national.

@@ -1804,13 +1852,13 @@ Les listes électorales sont établies par le maire, assisté d'une commission a

 Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.

-######## Article L214-5

+####### Article L214-5

 Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les employeurs, les administrations, les établissements ou les entreprises publics et les organismes de sécurité sociale communiquent aux organismes compétents et, en tant que de besoin, à des sociétés de services les documents permettant d'établir des listes électorales.

-####### Section 3 : Déclaration de candidatures.

+###### Section 3 : Déclaration de candidatures.

-######## Article L214-6

+####### Article L214-6

 Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.

@@ -1818,9 +1866,9 @@ Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au mi

 Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni se réclamer de la même organisation.

-####### Section 4 : Propagande.

+###### Section 4 : Propagande.

-######## Article L214-7

+####### Article L214-7

 Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont fixés par décret.

@@ -1830,67 +1878,61 @@ Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la p

 Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par décret.

-####### Section 6 : Scrutin

+###### Section 6 : Scrutin

-######## Sous-section 1 : Opérations de vote.

+####### Sous-section 1 : Opérations de vote.

-######### Article L214-8

+######## Article L214-8

 Les élections des membres des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations familiales ont lieu le même jour, à une date fixée par décret ; celui-ci fixe également la date d'ouverture de la campagne électorale.

 En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.

-######### Article L214-9

+######## Article L214-9

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin, notamment celles du vote par procuration. Pour les personnes affiliées aux caisses dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national, ce décret fixera les conditions de vote par correspondance.

 L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.

-######### Article L214-10

+######## Article L214-10

 L'élection des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.

 Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales sont élus, avec leur suppléant, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

-######### Article L214-11

+######## Article L214-11

 Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour chaque collège électoral, du président du tribunal d'instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par l'autorité compétente de l'Etat.

 La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats.

-######### Article L214-12

+######## Article L214-12

 Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les organismes de sécurité sociale.

-######## Sous-section 2 : Contentieux.

+####### Sous-section 2 : Contentieux.

-######### Article L214-13

+######## Article L214-13

 Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

-####### Section 8 : Dispositions diverses.

+###### Section 8 : Dispositions diverses.

-######## Article L214-14

+####### Article L214-14

 Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

-######## Article L214-15

+####### Article L214-15

 En cas de carence du conseil d'administration de l'une des caisses nationales, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat, à l'expiration d'un délai déterminé par décret à compter de la mise en demeure restée sans effet, peut, au lieu et place du conseil d'administration, ordonner l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections.

-###### Chapitre 5 : Caisses régionales

-

-####### Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie *CRAM*.

-

-######## Article L215-1

+##### Chapitre 5 : Caisses régionales

-Les caisses régionales d'assurance maladie assument les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription. Elles ont notamment pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs.

-

-Les circonscriptions des caisses régionales sont fixées par décret.

+###### Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie.

-######## Article L215-2

+####### Article L215-2

 Chaque caisse régionale d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :

@@ -1912,7 +1954,7 @@ Siègent également, avec voix consultative :

 3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

-######## Article L215-3

+####### Article L215-3

 La caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg sont administrées par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :

@@ -1932,23 +1974,9 @@ Siègent également, avec voix consultative :

 3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

-######## Article L215-4

+###### Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

-Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.

-

-####### Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

-

-######## Article L215-5

-

-La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg gère le régime particulier prévu par le chapitre 7 du titre V du livre III du présent code.

-

-Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse régionale de Strasbourg.

-

-######## Article L215-6

-

-Lorsque l'assuré n'opte pas pour le régime défini par les articles L. 357-1 et suivants du présent code, sa pension est liquidée par la caisse régionale de Strasbourg selon les règles du droit commun de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le service des prestations est ensuite assuré par la caisse nationale d'assurance vieillesse.

-

-######## Article L215-7

+####### Article L215-7

 La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :

@@ -1966,35 +1994,27 @@ Siègent également, avec voix consultative :

 2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

-####### Section 3 : Dispositions communes.

+###### Section 3 : Dispositions communes.

-######## Article L215-8

+####### Article L215-8

 Les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de chacune des caisses régionales mentionnées aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie de la circonscription de la caisse régionale.

-###### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses

+##### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses

-####### Section 1 : Constitution.

+###### Section 2 : Groupement des caisses.

-######## Article L216-1

-

-Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

-

-Elles disposent dans les conditions prévues par le code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.

-

-####### Section 2 : Groupement des caisses.

-

-######## Article L216-2

+####### Article L216-2

 Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.

 Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel pris après avis des caisses nationales.

-######## Article L216-3

+####### Article L216-3

 Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg peuvent constituer des fédérations avec les caisses d'allocations familiales de leur circonscription respective en vue de la création de services d'intérêt commun.

-######## Article L216-4

+####### Article L216-4

 Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.

@@ -2002,43 +2022,31 @@ Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêt

 Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.

-######## Article L216-5

+####### Article L216-5

 Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.

-####### Section 3 : Dispositions diverses.

+###### Section 3 : Dispositions diverses.

-######## Article L216-6

+####### Article L216-6

 Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article L. 243-7 et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations .

-###### Chapitre 7 : Dispositions communes

-

-####### Dispositions d'application

-

-######## Section 1 : Règlement intérieur.

-

-######### Article L217-1

-

-Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.

-

-######## Section 2 : Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses.

-

-######### Article L217-2

+##### Chapitre 7 : Dispositions communes

-L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les représentants du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateurs. Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur, étaient salariés d'un organisme de sécurité sociale.

+###### Dispositions d'application

-######## Section 4 : Dispositions d'application.

+####### Section 4 : Dispositions d'application.

-######### Article L217-3

+######## Article L217-3

 Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 214-1 à L. 214-8, L. 214-15, L. 215-2 et L. 215-3, L. 215-7 et L. 215-8.

-#### TITRE II : Organismes nationaux

+### Titre II : Organismes nationaux

-##### Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés *CNAMTS*.

+#### Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

-###### Article L221-1

+##### Article L221-1

 La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle :

@@ -2046,23 +2054,25 @@ La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rô

 2°) de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

-3°) d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;

+3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses régionales et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel, après avis et proposition de son conseil d'administration ;

+

+4°) d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;

-4°) d'organiser et de diriger le contrôle médical ;

+5°) d'organiser et de diriger le contrôle médical ;

-5°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.

+6°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.

 La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance maladie.

 La caisse nationale émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.

-###### Article L221-2

+##### Article L221-2

 La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

 Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.

-###### Article L221-3

+##### Article L221-3

 La caisse nationale de l'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :

@@ -2082,9 +2092,9 @@ Siègent également, avec voix consultative :

 3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès des caisses.

-##### Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés *CNAVTS*.

+#### Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

-###### Article L222-1

+##### Article L222-1

 La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration.

@@ -2092,23 +2102,23 @@ La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance vieilles

 Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés propose au Gouvernement toute mesure concernant le maintien de l'équilibre financier du régime, ainsi que l'utilisation des ressources disponibles. Il donne son avis sur toute mesure présentée aux mêmes fins par le Gouvernement.

-###### Article L222-2

+##### Article L222-2

 La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance veuvage .

 Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.

-###### Article L222-3

+##### Article L222-3

 La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.

-###### Article L222-4

+##### Article L222-4

 La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

 Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.

-###### Article L222-5

+##### Article L222-5

 La caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :

@@ -2126,11 +2136,11 @@ Siègent également, avec voix consultative :

 2°) trois représentants du personnel, élus dans des conditions fixées par décret.

-##### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales *CNAF*.

+#### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales

-###### Article L223-1

+##### Article L223-1

-La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle > :

+La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :

 1°) d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ;

@@ -2144,13 +2154,13 @@ Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales pe

 En cas de gestion défectueuse d'une caisse d'allocations familiales, le conseil d'administration de la caisse nationale met celle-ci en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, le conseil d'administration de la caisse nationale peut se substituer au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales et ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation financière de cette caisse.

-###### Article L223-2

+##### Article L223-2

-La caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

+La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

 Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.

-###### Article L223-3

+##### Article L223-3

 La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres, comprenant :

@@ -2164,51 +2174,51 @@ La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d

 Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.

-##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales

+#### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales

-###### Dispositions d'application.

+##### Dispositions d'application.

-####### Article L224-1

+###### Article L224-1

 Les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail, de membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres par les conseils d'administration des caisses nationales intéressées.

-####### Article L224-2

+###### Article L224-2

 Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse sont répartis entre les organisations syndicales en fonction du nombre total des voix obtenues respectivement par elles sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses primaires. En ce qui concerne la caisse nationale des allocations familiales, cette répartition est effectuée en fonction du nombre total des voix obtenues sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

-####### Article L224-3

+###### Article L224-3

 Le directeur de chaque caisse nationale représente la caisse en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse.

-####### Article L224-4

+###### Article L224-4

 Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de l'assurance maladie, d'assurance vieillesse disposent d'un droit d'inspection sur les organismes qui relèvent de ces caisses.

-####### Article L224-5

+###### Article L224-5

 Les caisses nationales peuvent confier à une union des caisses nationales des tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.

 L'union est composée en nombre égal de représentants de chacune des trois caisses nationales, désignés par leur conseil respectif, et comprend des représentants des administrateurs assurés sociaux et des administrateurs employeurs dans la proportion respective de trois cinquièmes et de deux cinquièmes. En ce qui concerne la représentation des assurés sociaux, chacune des organisations mentionnées à l'article L. 214-6 doit être représentée.

-####### Article L224-6

+###### Article L224-6

 Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.

-##### Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*.

+#### Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale

-###### Article L225-1

+##### Article L225-1

 L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différents risques relevant de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport des ministres intéressés .

 Elle exerce, à ce titre, un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement.

-###### Article L225-2

+##### Article L225-2

 L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

-###### Article L225-3

+##### Article L225-3

 L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre un président nommé par décret, des représentants en nombre égal :

@@ -2224,21 +2234,21 @@ Les représentants de chacune des trois caisses nationales ci-dessus sont désig

 Siègent, avec voix consultative, trois représentants du personnel, élus dans des conditions fixées par décret.

-###### Article L225-4

+##### Article L225-4

 Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.

-###### Article L225-5

+##### Article L225-5

 Le directeur de l'agence centrale la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'agence centrale.

-###### Article L225-6

+##### Article L225-6

 Un prélèvement est opéré chaque année , selon les les modalités fixées par un arrêté interministériel, sur les ressources des trois caisses nationales et attribué à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour lui permettre de remplir les missions définies par l'article L. 225-1 ci-dessus.

-##### Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale.

+#### Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale.

-###### Article L226-1

+##### Article L226-1

 Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :

@@ -2250,35 +2260,35 @@ Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations fami

 Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret.

-###### Article L226-2

+##### Article L226-2

 Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 226-1 , peuvent opter pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

-###### Article L226-3

+##### Article L226-3

 Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.

-###### Article L226-4

+##### Article L226-4

 Les délibérations du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un élai fixé par décret en Conseil d'Etat.

-#### TITRE III : Dispositions communes à toutes les caisses

+### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses

-##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration

+#### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration

-###### Section 1 : Composition des conseils d'administration

+##### Section 1 : Composition des conseils d'administration

-####### Sous-section 1 : Dispositions générales.

+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

-######## Article L231-1

+####### Article L231-1

 Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale .

-######## Article L231-2

+####### Article L231-2

 Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de six ans.

-######## Article L231-3

+####### Article L231-3

 Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant.

@@ -2296,37 +2306,37 @@ Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemb

 Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres I et II du présent livre peut désigner un administrateur suppléant.

-######## Article L231-4

+####### Article L231-4

 En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant son élection, il est procédé à de nouvelles élections ou à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.

-######## Article L231-5

+####### Article L231-5

 L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation .

 En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.

-####### Sous-section 2 : Membres désignés.

+###### Sous-section 2 : Membres désignés.

-######## Article L231-6

+####### Article L231-6

 Les membres désignés des conseils d'administration doivent répondre aux conditions fixées à l'article L. 214-2 pour les membres élus des conseils.

 Toutefois, la qualité d'électeur n'est pas requise des représentants des employeurs et des associations familiales. Ces personnes doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale.

-###### Section 2 : Fonctionnement.

+##### Section 2 : Fonctionnement.

-####### Article L231-7

+###### Article L231-7

 Le président de chacun des conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et, à l'exception de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale, est élu, en son sein, par le conseil.

-####### Article L231-8

+###### Article L231-8

 Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé .

-####### Article L231-9

+###### Article L231-9

-Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent .

+Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.

 Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

@@ -2336,13 +2346,13 @@ Les administrateurs salariés, travaillant en service continu ou discontinu post

 Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.