Code de la sécurité sociale

@@ -17400,6 +17400,32 @@ Ouvrent également droit à l'allocation de veuvage dans les conditions prévues

 2°) les détenus qui exécutaient un travail pénal mentionnés à l'article L. 381-31 du présent code.

+##### Article R356-3

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+Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

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+1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;

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+2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

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+3°) a. soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 313-3 ;

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+b. soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;

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+4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;

+

+5°) ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.

+

+En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article R. 356-4.

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+##### Article R356-4

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+L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

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+Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.

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+Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le décès sont fixés par décret. Pour la période complémentaire prévue à l'alinéa précédent, le montant mensuel maximum est celui de la troisième année.

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 ##### Article R356-5

 Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de l'allocation de veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris le montant trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être servi, ne dépasse pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4° de l'article R. 356-3 ci-dessus.

@@ -18858,30 +18884,6 @@ c. soit d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie professionnel

 6°) Les salariés employés au domicile des personnes énumérées par l'article L. 241-10.

-###### Article R356-3

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-Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

-

-1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;

-

-2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

-

-3°) a. soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 313-3 ;

-

-b. soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;

-

-4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;

-

-5°) ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.

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-En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article R. 356-4 ci-dessous.

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-###### Article R356-4

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-L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès .

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-Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le décès sont fixés par décret.

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 ### TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

 #### Dispositions d'application du livre III