Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mars 1987 (version b5b7f57)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 1987.

... ...
@@ -28348,12 +28348,6 @@ Pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir le
28348 28348
 
28349 28349
 a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage total percevant l'allocation de base ou l'allocation spéciale sont affectés d'un abattement de 30 p. 100 ; b) Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage de la personne en chômage total percevant l'allocation de fin de droits, l'allocation forfaitaire ou l'aide de secours exceptionnel.
28350 28350
 
28351
-###### Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.
28352
-
28353
-####### Article R755-11-2
28354
-
28355
-Bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'article L. 541-1 du code de sécurité sociale.
28356
-
28357 28351
 ###### Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.
28358 28352
 
28359 28353
 ####### Article R755-12