Code de la sécurité sociale

@@ -832,12 +832,6 @@ Le représentant de l'Etat dans le département décide si des acomptes doivent

 Indépendamment des dispositions du chapitre 7 du titre V du livre III, des décrets déterminent, en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale, les assurances sociales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectue le passage du régime local antérieur au régime du présent code.

-###### Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement.

-

-####### Article L182-1

-

-Conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance adressés ou reçus pour le service de la sécurité sociale. La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait dont le montant, fixé annuellement par la loi de finances , est remboursé au budget annexe des PTT.

-

 ###### Chapitre 3 : Dispositions d'application.

 ####### Article L183-1

@@ -3022,12 +3016,6 @@ Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont

 ### Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses

-#### Chapitre 4 : Remboursement du forfait postal.

-

-##### Article L234-1

-

-Le montant du forfait postal à rembourser à l'administration des postes et télécommunications, en application de l'article L. 182-1, est réparti entre les trois caisses nationales et l'agence centrale par arrêté ministériel.

-

 ## Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

 ### Titre I : Généralités

@@ -4172,6 +4160,22 @@ Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modali

 ##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges

+###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation

+

+####### Personnes assumant la charge d'un handicapé.

+

+######## Article L381-1

+

+La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation , est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.

+

+En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :

+

+1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ;

+

+2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.

+

+Le financement de l'assurance vieillesse des personnes visées ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire.

+

 ###### Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.

 ####### Article L381-2

@@ -4512,22 +4516,6 @@ Elles sont versées à la collectivité publique d'aide sociale. Toutefois, les

 ##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges

-###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation au jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation

-

-####### Personnes assumant la charge d'un handicapé.

-

-######## Article L381-1

-

-La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation au jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation , est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.

-

-En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :

-

-1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ;

-

-2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.

-

-Le financement de l'assurance vieillesse des personnes visées ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire.

-

 ###### Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)

 ####### Sous-section 5 : Cotisations.

@@ -5538,42 +5526,8 @@ Dans les cas prévus au présent chapitre, la caisse régionale d'assurance mala

 ## LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES

-### TITRE I : Champ d'application

-

-#### Généralités

-

-##### Chapitre 1er : Liste des prestations.

-

-###### Article L511-1

-

-Les prestations familiales comprennent :

-

-1°) l'allocation au jeune enfant ;

-

-2°) les allocations familiales ;

-

-3°) le complément familial ;

-

-4°) l'allocation de logement ;

-

-5°) l'allocation d'éducation spéciale

-

-6°) l'allocation de soutien familial ;

-

-7°) l'allocation de rentrée scolaire ;

-

-8°) l'allocation de parent isolé ;

-

-9°) l'allocation parentale d'éducation.

-

 ### TITRE II : Prestations générales d'entretien

-#### Chapitre 2 : Complément familial.

-

-##### Article L522-1

-

-Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation au jeune enfant ne peut plus être prolongée.

-

 #### Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.

 ##### Article L524-4

@@ -5582,34 +5536,6 @@ Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de ple

 ### TITRE III : Prestations liées à la naissance

-#### Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant

-

-##### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation au jeune enfant.

-

-###### Article L531-1

-

-L'allocation au jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant.

-

-L'allocation est due sans condition de ressources pendant la grossesse et après la naissance jusqu'à un âge déterminé. Elle est prolongée jusqu'à un âge supérieur sous réserve que les ressources du ménage ou de la personne qui élève l'enfant ne dépassent pas un plafond.

-

-##### Section 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux.

-

-###### Article L531-2

-

-Le versement de l'allocation au jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées aux articles L. 159 et L. 164-1 du code de la santé publique.

-

-Les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles l'allocation peut être suspendue ou réduite lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

-

-##### Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.

-

-###### Article L531-3

-

-Le plafond de ressources déterminant les périodes de droit à l'allocation au jeune enfant varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne.

-

-Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale des salaires.

-

-Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

-

 #### Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation *APE*.

 ##### Article L532-1

@@ -5648,24 +5574,6 @@ Toutefois, les indemnités dues ou servies aux travailleurs sans emploi sont, à

 ### TITRE IV : Prestations à affectation spéciale

-#### Chapitre 2 : Allocation de logement familial

-

-##### Primes de déménagement

-

-###### Prêts à l'amélioration de l'habitat

-

-####### Section 1 : Dispositions générales

-

-######## Champ d'application.

-

-######### Article L542-1

-

-L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant *beneficiairespoint de départ*, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;

-

-4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;

-

-5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.

-

 #### Chapitre 2 : Allocation de logement familiale

 ##### Primes de déménagement

@@ -5688,7 +5596,7 @@ Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recou

 Toutefois, peuvent être saisis :

-1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation au jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ;

+1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation ;

 2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation spéciale. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

@@ -5734,6 +5642,32 @@ Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à cha

 #### Généralités

+##### Chapitre 1er : Liste des prestations.

+

+###### Article L511-1

+

+Les prestations familiales comprennent :

+

+1°) l'allocation pour jeune enfant ;

+

+2°) les allocations familiales ;

+

+3°) le complément familial ;

+

+4°) l'allocation de logement ;

+

+5°) l'allocation d'éducation spéciale

+

+6°) l'allocation de soutien familial ;

+

+7°) l'allocation de rentrée scolaire ;

+

+8°) l'allocation de parent isolé ;

+

+9°) l'allocation parentale d'éducation.

+

+10°) l'allocation de garde d'enfant à domicile.

+

 ##### Chapitre 2 : Champ d'application.

 ###### Article L512-1

@@ -5790,6 +5724,10 @@ Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge bénéf

 #### Chapitre 2 : Complément familial.

+##### Article L522-1

+

+Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée.

+

 ##### Article L522-2

 Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.

@@ -5798,12 +5736,6 @@ Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation général

 Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

-##### Article L522-3

-

-Le complément familial est temporairement maintenu lorsqu'intervient une réduction du nombre des enfants à charge, susceptible d'entraîner sa suppression.

-

-Lorsque la réduction du nombre des enfants à charge résulte du décès d'un de ces enfants, le complément familial est maintenu pendant une durée déterminée à compter du décès .

-

 #### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

 ##### Article L523-1

@@ -5850,6 +5782,30 @@ L'allocation de parent isolé est due pendant une période d'une durée détermi

 ### Titre 3 : Prestations liées à la naissance

+#### Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant

+

+##### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.

+

+###### Article L531-1

+

+Une allocation pour jeune enfant est attribuée :

+

+1° Sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ;

+

+2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas un plafond.

+

+L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples simultanées, pour une durée déterminée et dans la limite du nombre d'allocations pour jeune enfant dues pour ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant.

+

+##### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.

+

+###### Article L531-2

+

+Le plafond de ressources applicables à l'allocation pour jeune enfant versée au titre du 2° de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne.

+

+Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale des salaires.

+

+Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

+

 #### Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.

 ##### Article L532-5

@@ -5914,6 +5870,14 @@ Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éduca

 ######## Champ d'application.

+######### Article L542-1

+

+L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant *beneficiairespoint de départ*, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;

+

+4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;

+

+5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.

+

 ######### Article L542-2

 L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :

@@ -6102,26 +6066,6 @@ Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui

 Sauf dans les cas prévus aux articles L. 562-2 et L. 563-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre et précise notamment la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.

-### Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.

-

-#### Article L571-1

-

-Tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

-

-En cas d'adoption, lorsque l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7 est versée à l'assuré, le congé n'est pas dû à ce dernier, mais est ouvert à son conjoint.

-

-#### Article L571-2

-

-La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance ou d'adoption est prise en charge pour les salariés par les soins des organismes auxquels incombe le service des allocations familiales, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.

-

-Les règles de prescription fixées à l'article L. 553-1 sont applicables aux sommes avancées au titre du congé de naissance ou d'adoption.

-

-#### Article L571-3

-

-Le droit au congé d'adoption ouvert aux personnels féminins mentionnés à l'article 11 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille est ouvert à leur conjoint si celui-ci relève de l'un des statuts ou codes mentionnés audit article. Le droit est ouvert à l'un des conjoints si l'autre y renonce.

-

-Le droit au congé d'adoption est également ouvert au fonctionnaire ou agent des services publics dont le conjoint salarié a renoncé au bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

-

 ### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

 #### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

@@ -6824,6 +6768,10 @@ La communication aux caisses mentionnées ci-dessus des renseignements nécessai

 Les membres des conseils d'administration de ces caisses, ainsi que leur personnel, sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal et passibles des peines prévues audit article.

+###### Article L623-4

+

+Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.

+

 ### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

 #### Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière

@@ -7250,28 +7198,6 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8.

 ##### Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.

-###### Article L651-10

-

-Il est institué, à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 31 décembre 1990 , une contribution de solidarité au profit des régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1.

-

-Cette contribution est à la charge des personnes assujetties à l'un de ces régimes en raison de leur activité non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, âgées de soixante ans ou plus, qui jouissent d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'un des régimes obligatoires de retraite d'origine légale ou conventionnelle et qui ont dû satisfaire aux conditions de cessation d'activité prévues par les articles L. 161-22 ou L. 634-6.

-

-Cette contribution est assise sur le revenu de l'activité professionnelle non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, déterminé dans les conditions prévues pour le calcul de la cotisation maladie due au titre de cette activité.

-

-Le taux de cette contribution est fixé à 10 p. 100 du montant de l'assiette.

-

-La contribution est due lorsque le total des pensions de vieillesse perçues par l'intéressé est supérieur au salaire minimal de croissance majoré de 25 p. 100 par personne à charge et apprécié pour une période équivalente à celle desdites prestations.

-

-###### Article L651-11

-

-Le régime d'assurance maladie auquel est assujetti l'intéressé au titre de son activité non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, est chargé du recouvrement de la contribution de solidarité selon des modalités fixées par décret.

-

-Le produit de la contribution est partagé chaque année entre les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 651-10 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

-

-Les personnes exerçant une activité non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, ayant atteint l'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 651-10, sont tenues de déclarer au régime d'assurance maladie dont elles relèvent au titre de leur activité le montant des pensions de vieillesse qu'elles perçoivent ainsi que le nombre de personnes à leur charge.

-

-Les personnes assujetties à la contribution de solidarité sont tenues de déclarer au régime d'assurance maladie dont elles relèvent le montant du revenu de leur activité professionnelle non-salariée, artisanales, industrielles ou commerciale, servant de base au calcul de leur contribution et les taux appliqués.

-

 ###### Article L651-12

 Le défaut de production des déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-11 entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 % de la contribution exigible. La production d'une fausse déclaration entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 % de la partie de la contribution qui n'a pas été versée.

@@ -7370,16 +7296,6 @@ Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des profession

 L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales.

-#### Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse

-

-##### Section 5 : Contrôle de l'administration

-

-###### Dispositions diverses.

-

-####### Article L623-4

-

-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture et remboursent, au budget des postes, télégraphes et télécommunications, une fraction du forfait mentionné à l'article L. 182-1.

-

 ### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

 #### Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.

@@ -9050,6 +8966,12 @@ Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des j

 Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.

+###### Section 6 : Allocation pour jeune enfant.

+

+####### Article L755-19

+

+Un décret prévoit les conditions d'adaptation dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 de l'allocation pour jeune enfant prévue aux articles L. 531-1 et L. 531-2, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.

+

 ###### Section 10 : Suppléments de revenu familial.

 ####### Article L755-23

@@ -9064,16 +8986,6 @@ Un décret fixe les modalités d'application de la présente section notamment l

 Sont applicables au supplément de revenu familial les articles L. 512-3 et L. 512-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-2, les articles L. 553-1, L. 553-2, L. 554-2, L. 564-1 et L. 564-3, l'article 1142-19 du code rural et l'article 25 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980.

-###### Section 11 : Congé de naissance.

-

-####### Article L755-26

-

-Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, un congé supplémentaire est accordé à tout chef de famille salarié à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.

-

-La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance est prise en charge par les organismes auxquels incombe le service des prestations familiales dans ces départements, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.

-

-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-

 ###### Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

 ####### Article L755-27

@@ -9360,12 +9272,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic

 L'allocation de soutien familial est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret, aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L. 755-11, L. 755-27 et L. 755-29 du présent code ainsi que de l'article 1142-12 du code rural.

-###### Section 6 : Allocation au jeune enfant.

-

-####### Article L755-19

-

-Un décret prévoit les conditions d'adaptation dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 de l'allocation au jeune enfant prévue aux articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 531-3, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.

-

 ###### Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

 ####### Article L755-20

@@ -9792,12 +9698,6 @@ Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes mentionn

 Le fonds national peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation. Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.

-######## Article L815-20

-

-Un arrêté interministériel fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement les objets de correspondance expédiés ou reçus pour l'application des articles L. 815-1 et suivants.

-

-La dépense résultant de cette dispense d'affranchissement fait l'objet d'un forfait, dont le montant, fixé annuellement , est remboursé au budget annexe des PTT, par le fonds national de solidarité.

-

 ######## Article L815-21

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds national de solidarité participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

@@ -16688,20 +16588,6 @@ Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destin

 ##### Section 1 : Participation de l'assuré.

-###### Article R322-6

-

-Lorsqu'un malade est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 322-5, mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, la participation de l'assuré est limitée dans les conditions fixées au présent article.

-

-Est regardée comme particulièrement coûteuse une thérapeutique devant laisser à la charge de l'assuré une participation supérieure à 80 F par mois pendant six mois ou 480 F au total pendant la même période.

-

-La participation de l'assuré est limitée à 80 F par mois.

-

-Les sommes fixées aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont revisées chaque année avant le 1er juillet et avec effet de cette date par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

-

-Au 1er juillet, le coefficient de revision est fixé en fonction de l'évolution du salaire moyen des assurés, suivant les modalités prévues par les articles R. 481-10 et R. 481-11, pour l'application de l'article L. 351-11. Le chiffre résultant de l'application de ce coefficient est arrondi au franc le plus voisin.

-

-La décision prononçant la limitation de la participation de l'assuré est prise et renouvelable, sur avis conforme du médecin conseil régional, par la caisse primaire d'assurance maladie ; elle fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.

-

 ###### Article R322-1

 La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-8.

@@ -16738,6 +16624,24 @@ Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de toute particip

 Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité sont également exonérés de toute participation, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

+###### Article R322-5

+

+La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est reconnu atteint d'une des affections inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3, pour les frais relatifs au traitement, au sens de l'article L. 324-1, de l'affection dont le malade est reconnu atteint.

+

+La décision prononçant la suppression de la participation, prise sur avis du contrôle médical par la caisse primaire d'assurance maladie, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.

+

+La décision d'exonération peut être renouvelée à l'expiration de cette période s'il est reconnu, sur avis du contrôle médical, que le malade est toujours traité pour une affection inscrite sur la liste. La décision de renouvellement fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.

+

+###### Article R322-7

+

+La décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression ou de la limitation est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré .

+

+Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

+

+###### Article R322-8

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 322-3. Jusqu'à l'intervention de ce décret, demeurent en vigueur les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré, à l'exception de celles qui concernent les affections de longue durée et de celles qui concernent les affections entraînant une cessation de travail pendant une période continue d'au moins trois mois.

+

 ###### Article R322-9

 La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 :

@@ -16790,6 +16694,24 @@ Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journali

 La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.

+##### Article R323-4

+

+Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :

+

+1°) 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

+

+2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;

+

+3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

+

+4°) 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;

+

+5°) 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

+

+Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.

+

+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.

+

 ##### Article R323-5

 Le nombre d'enfants prévu au premier alinéa de l'article L. 323-4 est fixé à trois au moins.

@@ -18826,25 +18748,9 @@ Les médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils s

 ##### Section 1 : Participation de l'assuré.

-###### Article R322-5

-

-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque le malade est reconnu atteint d'une des affections inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3.

+###### Article R322-9-1

-La décision prononçant la suppression de la participation, prise sur avis du contrôle médical par la caisse primaire d'assurance maladie, fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.

-

-La décision d'exonération peut être renouvelée à l'expiration de cette période s'il est reconnu, sur avis du contrôle médical, que le malade est toujours traité pour une affection inscrite sur la liste. La décision de renouvellement fixe la durée de la période pour laquelle elle est valable.

-

-##### Section 1 : Participation de l'assuré *ticket modérateur*.

-

-###### Article R322-7

-

-La décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression ou de la limitation est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré .

-

-Les contestations relatives à l'application des articles R. 322-5 et R. 322-6 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

-

-###### Article R322-8

-

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 322-3. Jusqu'à l'intervention de ce décret, demeurent en vigueur les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré, à l'exception de celles qui concernent les affections de longue durée.

+Par dérogation aux articles R. 322-4 à R. 322-9, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 5° de l'article R. 322-1.

 ##### Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré

@@ -18858,26 +18764,6 @@ L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport et de séjo

 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 322-10, les modalités de la prise en charge par les caisses et les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises sont fixés, après consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

-#### Chapitre 3 : Prestations en espèces.

-

-##### Article R323-4

-

-Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :

-

-1°) 1/30 du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;

-

-2°) 1/30 du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;

-

-3°) 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;

-

-4°) 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;

-

-5°) 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

-

-Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.

-

-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.

-

 #### Chapitre 4 : Affections *maladies* de longue durée.

 ##### Article R324-1

@@ -20932,16 +20818,6 @@ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément diff

 Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R. 531-9 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources.

-##### Article R522-4

-

-Lorsque les bénéficiaires du complément familial qui avaient à leur charge au moins trois enfants, tous âgés de trois ans et plus, n'ont plus à leur charge, au maximum, que deux enfants âgés de trois ans et plus, ils continuent à percevoir cette prestation jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la condition ci-dessus mentionnée a cessé d'être remplie .

-

-Pendant cette période et par dérogation aux dispositions de l'article R. 531-9, il n'est pas tenu compte de la diminution du nombre des enfants à charge dans le calcul du plafond de ressources.

-

-##### Article R522-5

-

-La durée du maintien du complément familial est fixée à un an dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 522-3.

-

 ##### Article R522-6

 Pour l'attribution du complément familial aux ménages ou personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans conçus avant le 1er janvier 1985 , il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985.

@@ -21336,36 +21212,6 @@ Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créa

 ##### Dispositions d'application

-###### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.

-

-####### Article R582-1

-

-Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article L. 582-1 les emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.

-

-####### Article R582-2

-

-Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87.950 F.

-

-Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.

-

-Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.

-

-####### Article R582-3

-

-Les ressources dont il est tenu compte s'entendent de l'ensemble des revenus imposables dont les deux conjoints ont disposé au cours de l'année civile précédant la date de la dernière fixation du plafond.

-

-Les revenus des autres personnes vivant au foyer du jeune ménage et pouvant faire l'objet d'une imposition commune ne sont pas pris en compte.

-

-####### Article R582-4

-

-La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.

-

-####### Article R582-5

-

-Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année civile de référence ne proviennent pas d'une activité salariée et ne sont pas connus du jeune ménage au moment de la demande, il est tenu compte des derniers revenus imposables connus.

-

-Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

-

 ###### Chapitre 3 : Dispositions diverses.

 ####### Article R583-1

@@ -28490,10 +28336,6 @@ La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés

 ##### Chapitre 3 : Assurances sociales.

-###### Article R753-2

-

-Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-14, R. 313-16, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R. 321-3, R. 321-5, R. 322-10 à R. 322-13, R. 323-1, R. 323-9 à R. 323-12, R. 331-1 à R. 331-5 (1er alinéa), R. 331-6, R. 332-2, R. 341-3, R. 341-6, R. 341-7 à R. 341-13, R. 341-14 (2ème alinéa), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 à R. 341-22 (1er alinéa), R. 341-23, R. 341-24, R. 342-3 à R. 342-6, R. 351-1 à R. 351-7 (1er alinéa), R. 351-9, R. 351-11, R. 351-21 à R. 351-28, R. 351-30, R. 351-31, R. 351-32, R. 351-33, R. 351-34, R. 351-38, R. 352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 à R. 355-3, R. 355-6, R. 361-3, R. 361-4, R. 362-1, R. 362-2, R. 371-3, R. 371-6, R. 371-8 à R. 371-11, R. 372-1, R. 376-1, R. 742-1 à R. 742-8 et R. 742-30 à R. 742-39.

-

 ###### Section 2 : Assurance vieillesse

 ####### Sous-section 3 : Détenus.

@@ -32206,7 +32048,7 @@ Le montant du plafond prenant effet au 1er juillet est fixé en appliquant au pl

 ###### Article D242-19

-Les montants fixés en application des articles D. 242-17 et D. 242-18 ci-dessus doivent être des multiples de 120 F.

+La valeur mensuelle du plafond doit être un multiple de 10 F.

 ##### Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

@@ -33418,53 +33260,33 @@ Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont applicables aux décisio

 La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, est établie ainsi qu'il suit :

-Tuberculose évolutive sous toutes ses formes.

-

-Lèpre.

-

-Bilharziose, Poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles.

-

-Sarcoïdoses.

-

-Tumeurs malignes, y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoïétiques.

-

-Diabète sucré.

-

-Anémie pernicieuse.

-

-Hémophilie.

-

-Maladies mentales (psychoses, névroses graves, troubles graves de la personnalité, arriérations mentales).

-

-Maladies cérébro-vasculaires.

-

-Sclérose en plaques.

-

-Maladie de Parkinson.

-

-Paraplégies.

-

-Infarctus du myocarde.

-

-Hypertension maligne.

-

-Néphrite chronique grave.

-

-Néphrose lipoïdique.

-

-Spondylite ankylosante.

-

-Polyarthrite chronique évolutive.

-

-Troubles neuro-musculaires (myopathie, amyotrophie congénitale).

-

-Fibrose kystique (mucoviscidose).

-

-Artériopathies chroniques.

-

-Cardiopathies congénitales.

-

-Insuffisance respiratoire chronique grave.

+- accident vasculaire cérébral invalidant ;

+- aplasie médullaire;

+- artériopathie chronique et évolutive (y compris coronarite) avec manifestations cliniques ischémiques ;

+- bilharziose compliquée ;

+- cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ;

+- cirrhose du foie décompensée ;

+- déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) ;

+- diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime ; - forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont miopathie) ; - hémoglobinopathie homozygote ;

+- hémophilie ;

+- hypertension artérielle sévère ;

+- infarctus du myocarde datant de moins de six mois ;

+- insuffisance respiratoire chronique grave ;

+- lèpre ;

+- maladie de Parkinson ;

+- maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

+- mucoviscidose ;

+- néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ;

+- paraplégie ;

+- périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;

+- polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;

+- psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale ;

+- rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ; - sclérose en plaques invalidante ;

+- scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;

+- spondylarthrite ankylosante grave ;

+- suites de transplantation d'organe ;

+- tuberculose active ;

+- tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

 ##### Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport

@@ -36206,40 +36028,6 @@ Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les condit

 #### Chapitre 1 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

-#### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.

-

-##### Article D582-1

-

-Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 582-1 à R. 582-5 et à l'article 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5.400 F ou de 10.800 F. Il est versé en une seule fois.

-

-##### Article D582-2

-

-Le prêt au jeune ménage est remboursable sans intérêt en quarante-huit mensualités égales .

-

-##### Article D582-3

-

-Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

-

-1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;

-

-2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.

-

-Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

-

-Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

-

-Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

-

-Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.

-

-##### Article D582-4

-

-Le délai de carence prévu à l'article L. 582-1 correspond à trois mensualités .

-

-##### Article D582-5

-

-Les subventions accordées en application de l'article L. 582-1 sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

-

 #### Chapitre 3 : Dispositions diverses.

 ##### Article D583-1

@@ -36946,13 +36734,11 @@ La participation de l'assuré aux frais mentionnés à l'article L. 615-14 est f

 1°) 20 p. 100 des tarifs servant de base aux remboursements jusqu'au trentième jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble des frais afférents à l'hospitalisation.

-La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour. Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4° ci-dessous.

-

-La participation de l'assuré est également supprimée lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 ;

+La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour . Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

-2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais autres que ceux visés au 1° du présent article lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des afffections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.

+2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais de traitement des affections visées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article.

-Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, les frais de traitement roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre des séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;

+Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la sécurité sociale. Elle est également supprimée pour le même bénéficiaire, pour les frais de traitements roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre de séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;

 3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;

@@ -36978,7 +36764,7 @@ Pour les consultations externes données dans un établissement hospitalier publ

 1°) 30 p. 100 pour les frais mentionnés à l'article D. 615-2 ;

-2°) 15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.

+2°) 15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections mentionnées au 3° de l'article L. 322-3.

 ###### Sous-section 3 : Assurance maternité.

@@ -39076,6 +38862,24 @@ Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de deux tiers du plafond de la sécu

 La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

+###### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.

+

+####### Article D764-1

+

+Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 2,4 p. 100.

+

+###### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.

+

+####### Article D765-1

+

+En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.

+

+Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent de l'ensemble des ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

+

+Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources tel que leur déclaration de revenus.

+

+La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

+

 ###### Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés

 ####### Dispositions d'application

@@ -40638,26 +40442,16 @@ La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification

 ######### Article D762-2

-Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 8,40 p. 100.

+Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 7,4 p. 100.

 ###### Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.

 ####### Article D763-2

-Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 7,5 p. 100.

-

-###### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.

-

-####### Article D764-1

-

-Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 1,2 p. 100.

+Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,5 p. 100.

 ###### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.

-####### Article D765-1

-

-Les bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité mentionnés aux articles L. 765-2 et L. 765-3 sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 .

-

 ####### Article D765-2

 Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7,50 p. 100.