Code de la sécurité sociale

###### Article D542-5

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)

Dans laquelle :

1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K égal 0,9 - R

/139.680

 / 143.032

 x N

Dans laquelle :

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-11 ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.

3°) - L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-

22

20

 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-

23

21

 ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-

27

25

 et D. 542-

30

28

 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-

29

27

 ;

4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies 

à l'article

aux articles D. 542-9 et

 D. 542-

12

11

 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 

6.675

9.500

 F ;

15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 

6.675

9.500

 F et 13.

350

671

 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.

350

671

 F et 

26.700

27.342

 F ;

36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 

26.700

27.342

 F.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

0,9 pour un ménage sans enfant ;

1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

Le loyer minimum 

ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

Le loyer minimum 

est arrondi au franc inférieur.

###### Article D542-11

Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de 3.

600

686

 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1

####### Article D755-16

Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire de 3.

600

686

 F :

1°) lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 9.

296

852

 F ;

2°) lorsqu'une personne seule assume la charge d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1 du présent code.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement due à l'intéressé sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la rémunération mensuelle considérée.

S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle autre que salariée, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.

Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.

Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

####### Article D755-24

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :

AL égal K (L C - Lo)

dans laquelle

1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) K représente le coefficient de prise en charge

,

 déterminé d'après la formule :

K égal 0,9 - R / 

177.925

182.195

 x N

dans laquelle

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ;

N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa ci-dessous ;

3°) L représente :

Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.

Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 

6 675

9 500

 F ;

15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 

6 675

9 500

 F et 13 

350

671

 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13 

350

671

 F et 

26 700

27 342

 F ;

36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 

26 700

27 342

 F.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

0,9 pour un ménage sans enfant ;

1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

Le loyer minimum 

ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

Le loyer minimum 

rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

####### Article D755-37

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1986 , lorsque

Lorsque

 le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée d'un an, sur avis favorable du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée et après consultation du directeur départemental de l'équipement sous réserve que l'intéressé s'engage à faire effectuer, dans le délai maximum d'un an, les travaux nécessaires au raccordement de son logement à un réseau d'eau public et éventuellement, à l'assainissement des W.

C. dont dispose ce logement. Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article D. 755-19.

Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées au 2° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être attribuée à titre exceptionnel, dans les formes prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, pour une période de deux ans renouvelable une fois.

Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 755-19.

Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant ni aux conditions fixées au 1° de l'article D. 755-19 ni aux conditions fixées au 2° du même article, l'allocation de logement ne peut en aucun cas être accordée.