Code de la sécurité sociale

@@ -15392,6 +15392,14 @@ Les revenus bénéficiant aux divers organismes en vertu du premier alinéa sont

 ### Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale

+#### Chapitre 1er : Dispositions générales

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+##### Article R261-1

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+Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, compte tenu du plan d'équipement sanitaire et social, les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires, régionales et nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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+En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements.

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 #### Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"

 ##### Article R262-2

@@ -16286,20 +16294,6 @@ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé

 #### TITRE VI : Action sanitaire et sociale

-##### Chapitre 1er : Dispositions générales

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-###### Section 1 : Programmes d'action sanitaire et sociale.

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-####### Article R261-1

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-Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, compte tenu du plan d'équipement sanitaire et social, les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires, régionales et nationale d'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

-

-En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements.

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-###### Article R261-2

-

-Les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 sont établis après consultation d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

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 ##### Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche " maladie ".

 ###### Article R262-1