Code de la sécurité sociale

##

####### Article R741-4

La liquidation des cotisations est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie. Les cotisations à la charge de l'assuré

 ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7

 sont recouvrées par les organismes chargés du recouvrement au vu des éléments transmis par la caisse d'affiliation.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recouvrement est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie.

##

####### Article R741-5

Lorsque l'assuré

 ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7

 n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office au montant maximum prévu par les dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 741-4 fixant les cotisations de l'assurance personnelle.

Cette taxation est notifiée à 

l'intéressé

l'assuré ou au débiteur prévu à l'article L. 741-7

 par une lettre de mise en demeure dans les conditions fixées par l'article L. 244-2.

######### Article R741-9

Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une procédure sommaire mise en oeuvre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement fait, ou si aucune réclamation n'a été introduite dans ce même délai par l'assuré

 ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7

 auprès de la commission de recours gracieux de l'organisme de recouvrement, l'état des cotisations ou majorations de cotisations dues est rendu exécutoire par le commissaire de la République du département où se trouve le domicile du débiteur et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.

Les frais de perception perçus à cette occasion sont déterminés et affectés dans les conditions prévues en application de l'article L. 133-1.

##

######## Article R741-13

La demande de prise en charge de la cotisation de l'assurance personnelle peut être effectuée à tout moment par 

l'intéressé

l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7

 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou auprès de la mairie de sa résidence.

##

######## Article R741-14

La caisse demande à l'assuré

 ou au débiteur prévu à l'article L. 741-7

 les éléments nécessaires à l'appréciation de son droit à prise en charge et les transmet aux organismes et institutions concernés.

##

######## Article R741-15

Le droit à prise en charge est examiné au regard de l'article R. 741-23 puis de l'article R. 741-18.

Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en charge au titre de l'article R. 741-18.

Les assurés 

ou débiteurs prévus à l'article L. 741-7 

redevables d'une cotisation personnelle peuvent demander leur prise en charge par l'aide sociale dans les conditions fixées au § 4 de la présente sous-section.

##

######## Article R741-16

Si la demande de prise en charge est présentée en même temps que la demande d'affiliation ou pendant le délai de refus fixé à l'article R. 741-3, il est sursis à statuer sur la demande d'affiliation.

Si la cotisation est totalement prise en charge, l'affiliation est prononcée d'office et prend effet à la date à compter de laquelle cette prise en charge est accordée.

Si la prise en charge est refusée ou si elle n'est que partielle, la caisse primaire d'assurance maladie informe l'intéressé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L'intéressé dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification pour refuser son affiliation.

L'affiliation prend effet, au choix du demandeur, soit par référence à la date de sa demande initiale, soit par référence à la date de confirmation de cette demande.

Dans ce cas, les cotisations arriérées doivent être acquittées au plus tard à la date de la prochaine échéance. Elles ne donnent pas lieu, jusqu'à cette date, à majoration de retard.

En outre, l'organisme chargé du recouvrement peut accorder à l'assuré un délai pour le versement des cotisations arriérées qui restent à sa charge.

##

######## Article R741-17

Lorsque la demande de prise en charge est formée après l'affiliation, l'assuré

 ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7

 reste redevable du paiement des cotisations afférentes aux périodes antérieures à la date d'effet de la décision relative à la prise en charge de ces cotisations.

##

######## Article R741-21

La prise en charge par les régimes de prestations familiales est accordée et calculée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet . Si la prise en charge est accordée pour la première fois à une autre date, elle vaut jusqu'au 1er juillet suivant.

Toutefois, lorsque 

l'intéressé

l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L. 741-7

 n'a plus droit à aucune des prestations familiales mentionnées à l'article R. 741-18, la prise en charge prend fin au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il a perdu ce droit. La caisse primaire d'assurance maladie est informée de cette décision.

##

######## Article R741-27

La cotisation due par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui, à la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins, de quelque nature que ce soit, à l'exclusion des centres et unités de long séjour mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, est prise en charge de plein droit par l'aide sociale lorsque les 

intéressés

assurés ou débiteurs prévus à l'article L. 741-7

 remplissent les conditions de ressources exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés instituée par l'article L. 821-1.

##

######## Article R741-28

Le montant des cotisations prises en charge par l'aide sociale pour un trimestre civil est versé dans les quinze premiers jours de ce trimestre à l'organisme chargé du recouvrement dont relève l'assuré

 ou le débiteur prévu à l'article L

.

 741-7.

##

###### Article R741-30

Le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations qui sont dues personnellement par l'assuré et qui sont exigibles :

1°) en ce qui concerne l'assurance maladie, à la date des soins dont le remboursement est demandé ;

2°) en ce qui concerne l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début de la période de repos prénatal définie par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 331-3.

Lorsque les cotisations de l'intéressé sont 

à la charge du débiteur prévu à l'article L. 741-7 ou sont 

totalement prises en charge par l'un des organismes mentionnés aux articles R. 741-19, R. 741-23 et R. 741-25, l'intéressé n'a pas à 

effectuer

apporter

 cette justification.

Les cotisations restent dues même pendant les périodes qui donnent lieu au versement de prestations.

####### Article D253-35

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un fondé de pouvoir muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration.

Il peut 

également 

charger certains agents

 du maniement des fonds ou

 de l'exécution de certaines opérations

,

 et notamment des vérifications

. Il peut également charger un centre agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement

. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximum

 ; celles données aux centres agréés doivent faire l'objet d'une convention, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, entre l'agent comptable et le centre agréé précisant les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute selon le modèle d'une convention type définie par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget

.

Le fondé de pouvoir, les caissiers 

ou 

agents

 ou centres agréés

 ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le 

montant 

minimum est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 253-34.

######## Article D253-44

La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable, en matière d'encaissement, est mise en cause immédiatement si le débiteur s'est libéré et si l'agent comptable n'a pas inscrit la recette dans sa comptabilité.

Le débiteur de la caisse est libéré 

s'il est établi qu'il

lorsqu'il

 s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque

, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette

, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse

 soit par l'utilisation de tout autre moyen de paiement défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget

.

Le débiteur est également libéré s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou encore s'il consigne à la Caisse des dépôts et consignations et tient à la disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.

##### Article D255-5

Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations prévues aux articles L. 241-1 à L. 241-6, d'un compte courant postal et de comptes ouverts

 à la Banque de France ou

 dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.

Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.

Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement des cotisations peuvent être débités d'office.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie versante.

##### Article D255-7

Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les subdivisions de ce compte ouvertes au siège et chez les préposés de la Caisse des dépôts et consignations suivant que le siège de l'organisme de recouvrement est ou n'est pas situé à Paris ne peuvent être débitrices.

Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes :

1°) chaque jour, les versements des cotisations encaissées par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article D. 255-5 et des cotisations encaissées en numéraire ;

2°) les versements des cotisations obligatoirement encaissées par l'intermédiaire des comptables supérieurs du Trésor ;

3°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ;

4°) le montant des contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il enregistre, en dépenses, par l'intermédiaire de comptes spéciaux d'exécution :

1°) dans le cadre des opérations réciproques entre comptables des postes et comptables du Trésor, le montant des prestations réglées par bordereaux collectifs et payables par mandats ou virements postaux et le montant des prélèvements en numéraire réalisés au guichet des bureaux de poste ;

2°) le montant des dépenses ou restitutions dont l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou les autorités de tutelle pourront prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;

3°) dans les limites fixées à l'article D. 255-8 ci-après, les retraits opérés par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.

##### Article D256-10

Les 

avances de 

fonds 

mises

mis

 à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises 

correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.

Toutefois dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties. Ces avances 

ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements 

d'une quinzaine

calculés sur la base de deux jours ouvrés

. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.

####### Article D615-9

En cas de naissances multiples, la durée maximum du remplacement et le montant maximum 

fixé

fixés

 à l'article D. 615-7 sont 

augmentés de moitié

doublés

. Dans ce cas

,

 les jours supplémentaires sont à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant 

dix

quinze

 semaines après celui-ci.