Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 14 février 1986 (version c5185af)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 1986.

... ...
@@ -26764,6 +26764,12 @@ Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la comptabilité des a
26764 26764
 
26765 26765
 #### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
26766 26766
 
26767
+##### Section 1 : Généralités.
26768
+
26769
+###### Article R755-0-2
26770
+
26771
+Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169.
26772
+
26767 26773
 ##### Section 3 : Complément familial.
26768 26774
 
26769 26775
 ###### Article R755-3
... ...
@@ -28522,6 +28528,18 @@ Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes q
28522 28528
 
28523 28529
 Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
28524 28530
 
28531
+###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
28532
+
28533
+####### Article R755-11-1
28534
+
28535
+Bénéficient de l'allocation de soutien familial les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
28536
+
28537
+###### Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.
28538
+
28539
+####### Article R755-11-2
28540
+
28541
+Bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'article L. 541-1 du code de sécurité sociale.
28542
+
28525 28543
 ###### Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.
28526 28544
 
28527 28545
 ####### Article R755-12
... ...
@@ -38810,6 +38828,12 @@ Si avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire avait ouvert
38810 38828
 
38811 38829
 Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
38812 38830
 
38831
+##### Chapitre 8 : Dispositions diverses.
38832
+
38833
+###### Article D758-4
38834
+
38835
+Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
38836
+
38813 38837
 #### Titre 6 : Français résidant à l'étranger
38814 38838
 
38815 38839
 ##### Travailleurs migrants
... ...
@@ -40200,6 +40224,14 @@ En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les co
40200 40224
 
40201 40225
 ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
40202 40226
 
40227
+###### Section 1 : Généralités.
40228
+
40229
+####### Article D755-0-1
40230
+
40231
+Dans les départements d'outre-mer, le montant mensuel des allocations familiales, de l'allocation de soutien familial et de l'allocation d'éducation spéciale servies aux personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° de l'article R. 755-0-1 du code de la sécurité sociale est égal à vingt-cinq allocations journalières.
40232
+
40233
+Le montant mensuel des allocations familiales, de l'allocation de soutien familial et de l'allocation d'éducation spéciale servies aux personnes visées au 6 de l'article R. 755-0-1 du code de la sécurité sociale est égal à dix allocations journalières pour la garde d'un enfant et à vingt-cinq allocations journalières pour la garde de deux enfants et plus.
40234
+
40203 40235
 ###### Section 2 : Allocations familiales.
40204 40236
 
40205 40237
 ####### Article D755-6