Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 2022 (version f29197f)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2022.

17594 17594
######## Article R316-7
17595 17595

                                                                                    
17596 17596
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive 
91/477 du 18 juin 1991 modifiée
(UE) 2021/555 du 24 mars 2021
 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention 
des armes, modifiée,
d'armes
 pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
17597 17597

                                                                                    
17598
Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par demandeur.
17599

                                                                                    
17600 17598
Elle est délivrée
 à chaque demande du détenteur,
 pour une période de cinq ans
. Toutefois, lorsque le détenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs armes dont la détention est soumise à autorisation, le terme de validité de la carte correspond à celle de l'autorisation.
17599

                                                                                    
17600 17600
La carte est nulle de plein droit aussitôt qu'une nouvelle carte est délivrée
.
17601 17601

                                                                                    
17602 17602
En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme 
qui y est inscrite 
ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit 
restituer sa
demander une nouvelle
 carte
 européenne ou la faire mettre à jour
.
   

                    
18230 18230
###### Article R317-8-2
18231 18231

                                                                                    
18232 18232
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour :
18233 18233

                                                                                    
18234 18234
1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7,
 de ne pas restituer ou
 de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;
18235 18235

                                                                                    
18236 18236
2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C sans y être autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 316-10 ;
18237 18237

                                                                                    
18238 18238
3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus à l'article R. 316-11, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article. Il en est de même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ;
18239 18239

                                                                                    
18240 18240
4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C mentionnée à l'article R. 316-11 sans que cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu.