Code de la sécurité intérieure

@@ -17593,13 +17593,13 @@ L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions

 ######## Article R316-7

-La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive 91/477 du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes, modifiée, pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.

+La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.

-Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par demandeur.

+Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans. Toutefois, lorsque le détenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs armes dont la détention est soumise à autorisation, le terme de validité de la carte correspond à celle de l'autorisation.

-Elle est délivrée pour une période de cinq ans.

+La carte est nulle de plein droit aussitôt qu'une nouvelle carte est délivrée.

-En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour.

+En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme qui y est inscrite ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit demander une nouvelle carte.

 ######## Article R316-8

@@ -18231,7 +18231,7 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le

 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour :

-1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas restituer ou de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;

+1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;

 2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C sans y être autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 316-10 ;