Code de la sécurité intérieure

#### Article R841-2

Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :

1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ;

4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;

5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;

6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;

7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;

8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " STARTRAC ", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;

11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;

12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;

13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat" ;

14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ;

18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret

 ;

19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC"

.

##### Article R895-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-

1359 du 26 octobre

1631 du 21 décembre

 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-6 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R896-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-

1359 du 26 octobre

1631 du 21 décembre

 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-6 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R897-1

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-

1359 du 26 octobre

1631 du 21 décembre

 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 851-1 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-6 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II des articles R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R898-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">

R. 811-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 811-2 et R. 811-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 821-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 823-1 et R. 823-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre IV</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 841-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-

1359 du 26 octobre

1631 du 21 décembre

 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-2 et R. 852-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 852-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II des articles R. 853-1 et R. 853-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>II de l'article R. 853-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre V BIS</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 855-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au titre VII</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 871-1 à R. 871-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 872-1 à R. 872-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 873-1 et R. 873-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

 </tr>

</tbody></table>