Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 25 décembre 2022 (version e771694)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2022.

... ...
@@ -34193,7 +34193,9 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement
34193 34193
 
34194 34194
 17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ;
34195 34195
 
34196
-18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret.
34196
+18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;
34197
+
34198
+19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "RINC".
34197 34199
 
34198 34200
 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
34199 34201
 
... ...
@@ -35261,7 +35263,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men
35261 35263
  </tr>
35262 35264
  <tr>
35263 35265
   <td>R. 841-2</td>
35264
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
35266
+  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35265 35267
  </tr>
35266 35268
  <tr>
35267 35269
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -35370,7 +35372,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
35370 35372
  </tr>
35371 35373
  <tr>
35372 35374
   <td>R. 841-2</td>
35373
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
35375
+  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35374 35376
  </tr>
35375 35377
  <tr>
35376 35378
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -35481,7 +35483,7 @@ R. 811-1</td>
35481 35483
  </tr>
35482 35484
  <tr>
35483 35485
   <td>R. 841-2</td>
35484
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
35486
+  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35485 35487
  </tr>
35486 35488
  <tr>
35487 35489
   <td>Au titre V</td>
... ...
@@ -35594,7 +35596,7 @@ R. 811-1</td>
35594 35596
  </tr>
35595 35597
  <tr>
35596 35598
   <td>R. 841-2</td>
35597
-  <td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
35599
+  <td>Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022</td>
35598 35600
  </tr>
35599 35601
  <tr>
35600 35602
   <td>Au titre V</td>