Code de la sécurité intérieure

@@ -5484,31 +5484,33 @@ Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement

 Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

-##### Section 2 : Fonctionnement

+##### Section 2 : Composition et fonctionnement

 ###### Article L632-2

-Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

+Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

-1° De représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;

+Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

-2° De personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;

+###### Article L632-3

-3° De personnalités qualifiées.

+Le conseil d'administration comprend, outre son président :

-La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

+1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;

-Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.

+2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;

-Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives. Elle élit son président parmi les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

+3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;

-###### Article L632-3

+4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;

-Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.

+5° Des représentants du personnel de l'établissement.

 ###### Article L632-4

-Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

+Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

+

+Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d'administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l'établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d'administration.

 #### Chapitre III : Mission de police administrative

@@ -10641,6 +10643,10 @@ Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avi

 #### Chapitre III : Etat d'urgence

+##### Article R213-1

+

+Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions diverses

 ##### Article R214-1

@@ -10822,8 +10828,16 @@ II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :

 #### Chapitre VI : Périmètres de protection

+##### Article R226-1

+

+Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 226-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 #### Chapitre VII :  Fermeture de lieux de culte

+##### Article R227-1

+

+Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 #### Chapitre VIII :  Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

 ##### Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

@@ -10864,6 +10878,12 @@ Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du pla

 L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

+#### Chapitre IX : Visites et saisies

+

+##### Article R229-1

+

+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 ### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES  PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

 #### Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

@@ -13084,7 +13104,7 @@ Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéa

 ###### Article R271-6

-A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

+A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

 ##### Section 2 : Dispositions pénales

@@ -13186,7 +13206,7 @@ Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicab

 ###### Article R273-8

-A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.

+A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.

 ##### Section 5 : Dispositions pénales

@@ -19335,6 +19355,10 @@ Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le

 #### Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

+##### Article R331-1

+

+Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 #### Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

 ##### Article R332-1

@@ -24769,6 +24793,10 @@ L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coo

 Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

+##### Article R522-4

+

+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 #### Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements  de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

 ### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

@@ -28205,233 +28233,219 @@ Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement

 ##### Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement

-###### Sous-section 1 : Collège

+###### Sous-section 1 : Conseil d'administration

 ####### Article R632-2

-Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

+Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité comprend, outre son président :

 1° Onze représentants de l'Etat :

-a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-

-b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-

-c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

+a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

+b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

+c) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

+d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

-g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;

+e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

+f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;

-i) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ;

+g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

-j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

+h) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;

-k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

+i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

-2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

+j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

-3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

+k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

-4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

+2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. 632-10 ;

-a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

-

-b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

+3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;

-c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

+4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou, en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R. 634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;

-d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

-

-e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

-

-5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.

+5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.

 ####### Article R632-3

-Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

+Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment sur les matières suivantes :

-Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 632-2.

+1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant de l'application du présent livre ;

-Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions.

+2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. 631-1 à R. 631-32 ;

-####### Article R632-4

+3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ;

-Le collège délibère sur :

+4° L'organisation générale des services ;

-1° Les orientations générales du Conseil national ;

+5° Le budget initial et les décisions modificatives ;

-2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;

+6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;

-3° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. 631-1 à R. 631-32 ;

+7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

-4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article L. 632-1 ;

+8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ;

-5° Le règlement intérieur du Conseil national ;

+9° L'acceptation des dons et legs ;

-6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;

+10° Les actions en justice et les transactions ;

-7° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;

+11° Le rapport annuel d'activité ;

-8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

+12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ;

-9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ;

+13° Son règlement intérieur.

-10° L'acceptation des dons et legs ;

+Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.

-11° Les actions en justice et les transactions ;

+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.

-12° Le rapport annuel d'activité ;

+####### Article R632-4

-13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des agents du Conseil national.

+Le président du conseil d'administration :

-Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.

+1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ;

-Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au 10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.

+2° Préside les débats du conseil d'administration ;

-Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national certaines des attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.

+3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;

+

+4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.

 ####### Article R632-5

-Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.

+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.

-####### Article R632-6

+Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.

-Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R. 632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.

+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

-Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.

+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci.

+Les membres désignés aux 2° et 3° de l'article R. 632-2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à une séance.

-Les actes de délégation du président sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.

+Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le contrôleur budgétaire du ministère de l'intérieur et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.

-####### Article R632-7

+Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président du conseil d'administration et adressé, sans délai, au ministre de l'intérieur.

-Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.

+####### Article R632-6

-Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate.

-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.

-Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 632-2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance. Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

+####### Article R632-7

-Le directeur du Conseil national, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.

+Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

-Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.

+Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

 ####### Article R632-8

-Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate.

-

-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.

-

-###### Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle

+Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

 ####### Article R632-9

-La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :

-

-1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ;

+Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

-2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;

-

-3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article.

+###### Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration

 ####### Article R632-10

-La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. 632-9. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

+Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou à en prévenir le renouvellement.

-Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.

+Elle comprend, outre son président :

-Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions.

+1° Sept personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

-####### Article R632-11

+a) Deux au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

-La Commission nationale d'agrément et de contrôle :

+b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

-1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;

+c) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

-2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3.

+d) Une au titre des activités de transport de fonds ;

-Elle rend compte de son activité au collège.

+e) Une au titre des activités de protection de l'intégrité physique des personnes ;

-####### Article R632-12

+f) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

-La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

+2° Deux personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L. 625-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles des organismes de formation aux activités privées de sécurité ;

-Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

+3° Les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 632-2.

-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19.

-Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

+Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

-Le président du collège et le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.

+####### Article R632-11

-Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.

+La commission d'expertise est présidée par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la commission.

-###### Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité

+La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.

-####### Article R632-13

+Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la demande d'un tiers de ses membres.

-Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national. A ce titre :

+Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses travaux.

-1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;

+####### Article R632-12

-2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 ;

+Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 632-10 élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°.

-3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;

+###### Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

-4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ;

+####### Article R632-13

-5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son président ;

+Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre :

-6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.

+1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration de l'établissement et en assure l'exécution ;

-Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.

+2° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;

-Le directeur est assisté d'un secrétaire général.

+3° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues au second alinéa de l'article L. 634-9 ;

-En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les missions dévolues à ce dernier.

+4° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des activités privées de sécurité. Il décide du commissionnement des agents dans les conditions prévues aux articles R. 634-1 à R. 634-5 ;

-####### Article R632-14

+5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ;

-Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.

+6° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-6 ;

-####### Article R632-15

+7° Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 634-8 à L. 634-10 et décide de leur éventuelle publication dans les conditions prévues à l'article L. 634-15 ;

-Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :

+8° Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration en application de l'article R. 632-3 et assure l'exécution des décisions prises dans le cadre de ces délégations ;

-1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ;

+9° Il établit chaque année le rapport d'activité ;

-2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

+10° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.

-3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense.

+Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.

-####### Article R632-16

+Le directeur présente chaque année au conseil d'administration un compte rendu de l'activité de l'établissement s'agissant notamment de l'exercice de la politique de contrôle et de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.

-Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.

+Le directeur est assisté d'un secrétaire général.

-####### Article R632-16-1

+Le secrétaire général assure les missions dévolues au directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

-Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.

+####### Article R632-14

+

+Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.

 ###### Sous-section 4 : Organisation financière

-####### Article R632-17

+####### Article R632-15

 Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-####### Article R632-18

+####### Article R632-16

 Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

-####### Article R632-19

+####### Article R632-17

 Le budget comprend :

@@ -28445,7 +28459,7 @@ c) Les dons et legs ;

 d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

-2° En dépenses :

+2° En dépenses ;

 a) Les dépenses de personnel ;

@@ -28455,26 +28469,6 @@ c) Les dépenses d'équipement ;

 d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

-###### Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

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-####### Article R632-20

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-Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

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-Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

-

-####### Article R632-21

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-Les membres du collège et de la Commission nationale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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-####### Article R632-22

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-Le président et les membres du collège et de la Commission nationale ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

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-####### Article R632-23

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-Le président du collège et de la Commission nationale peuvent appeler à participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.

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 #### Chapitre III : Mission de police administrative

 #### Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire