Code de la sécurité intérieure

####### Article R632-2

Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :

1° Onze représentants de l'Etat :

a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;

g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;

i) Le directeur général des infrastructures, des transports et 

de la mer

des mobilités

 au ministère chargé des transports ou son représentant ;

j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;

k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;

4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :

a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;

b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;

c) Une au titre des activités de transport de fonds ;

d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;

e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;

5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.