Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27627,7 +27627,7 @@ g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou |
| 27627 | 27627 |
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| 27628 | 27628 |
h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ; |
| 27629 | 27629 |
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| 27630 |
-i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ; |
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| 27630 |
+i) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ; |
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| 27631 | 27631 |
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| 27632 | 27632 |
j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ; |
| 27633 | 27633 |
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