Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 24 décembre 2021 (version 94e33d4)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2021.

11748 11748
###### Article R236-13
11749 11749

                                                                                    
11750 11750
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.
11751 11751

                                                                                    
11752 11752
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
11753 11753

                                                                                    
11754 11754
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
11755 11755

                                                                                    
11756 11756
2° A des 
opinions
activités
 politiques,
 des convictions
 philosophiques, religieuses ou 
une appartenance syndicale ;
syndicales.
11757 11757

                                                                                    
11758 11758
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
11759 11759

                                                                                    
11760 11760
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
   

                    
11966 11966
###### Article R236-23
11967 11967

                                                                                    
11968 11968
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
11969 11969

                                                                                    
11970 11970
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives :
11971 11971

                                                                                    
11972 11972
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
11973 11973

                                                                                    
11974 11974
2° A des 
opinions
activités
 politiques,
 des convictions
 philosophiques, religieuses ou 
une appartenance syndicale ;
syndicales.
11975 11975

                                                                                    
11976 11976
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
11977 11977

                                                                                    
11978 11978
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.