Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 2021 (version 94e33d4)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2021.

... ...
@@ -11753,7 +11753,7 @@ Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
11753 11753
 
11754 11754
 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
11755 11755
 
11756
-2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;
11756
+2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
11757 11757
 
11758 11758
 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
11759 11759
 
... ...
@@ -11971,7 +11971,7 @@ Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
11971 11971
 
11972 11972
 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
11973 11973
 
11974
-2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;
11974
+2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
11975 11975
 
11976 11976
 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
11977 11977