Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 30 septembre 2021 (version 29c6cf3)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2021.

... ...
@@ -296,7 +296,8 @@ Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de poli
296 296
 
297 297
 ###### Article L132-9
298 298
 
299
-Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.
299
+Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8
300
+et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.
300 301
 
301 302
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République.
302 303
 
... ...
@@ -500,7 +501,7 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
500 501
 
501 502
 ##### Article L155-1
502 503
 
503
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale présevant les libertés, les dispositions suivantes :
504
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :
504 505
 
505 506
 1° Le titre Ier ;
506 507
 
... ...
@@ -530,10 +531,6 @@ Les autorités de la Polynésie française concourent également à la prévisio
530 531
 
531 532
 " Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;
532 533
 
533
-4° bis L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :
534
-
535
-“ Art. L. 112-5.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ” ;
536
-
537 534
 5° A l'article L. 122-1 :
538 535
 
539 536
 a) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin. " ;
... ...
@@ -552,7 +549,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
552 549
 
553 550
 8° A l'article L. 132-9 :
554 551
 
555
-a) Au premier alinéa, les mots : " et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprimés ;
552
+a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs” sont supprimés ;
556 553
 
557 554
 b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
558 555
 
... ...
@@ -562,7 +559,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
562 559
 
563 560
 ##### Article L156-1
564 561
 
565
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :
562
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :
566 563
 
567 564
 1° Le titre Ier ;
568 565
 
... ...
@@ -595,10 +592,6 @@ Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
595 592
 
596 593
 " Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;
597 594
 
598
-4° bis L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :
599
-
600
-“ Art. L. 112-5.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ” ;
601
-
602 595
 5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu des dispositions applicables localement " ;
603 596
 
604 597
 6° A l'article L. 122-1 :
... ...
@@ -631,7 +624,7 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
631 624
 
632 625
 10° A l'article L. 132-9 :
633 626
 
634
-a) Au premier alinéa, les mots : " et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprimés ;
627
+a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs” sont supprimés ;
635 628
 
636 629
 b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
637 630
 
... ...
@@ -641,7 +634,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
641 634
 
642 635
 ##### Article L157-1
643 636
 
644
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :
637
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :
645 638
 
646 639
 1° Le titre Ier ;
647 640
 
... ...
@@ -663,10 +656,6 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
663 656
 
664 657
 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
665 658
 
666
-3° ter L'article L. 112-5 est ainsi rédigé :
667
-
668
-“ Art. L. 112-5.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. ” ;
669
-
670 659
 4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
671 660
 
672 661
 " Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.
... ...
@@ -677,7 +666,7 @@ Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
677 666
 
678 667
 5° A l'article L. 132-9 :
679 668
 
680
-a) Au premier alinéa, les mots : " et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprimés ;
669
+a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs” sont supprimés ;
681 670
 
682 671
 b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement ".
683 672
 
... ...
@@ -685,7 +674,7 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
685 674
 
686 675
 ##### Article L158-1
687 676
 
688
-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :
677
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :
689 678
 
690 679
 1° Le titre Ier ;
691 680