Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 5 juillet 2020 (version 9c4beba)
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... ...
@@ -5297,7 +5297,15 @@ Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier
5297 5297
 
5298 5298
 ##### Article L721-1
5299 5299
 
5300
-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
5300
+I.- Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
5301
+
5302
+II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
5303
+
5304
+Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
5305
+
5306
+Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
5307
+
5308
+Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
5301 5309
 
5302 5310
 ##### Article L721-2
5303 5311
 
... ...
@@ -5305,7 +5313,7 @@ Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-
5305 5313
 
5306 5314
 Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
5307 5315
 
5308
-Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.
5316
+Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.
5309 5317
 
5310 5318
 #### Chapitre II : Services d'incendie et de secours
5311 5319
 
... ...
@@ -5529,8 +5537,6 @@ Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité d
5529 5537
 
5530 5538
 Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
5531 5539
 
5532
-Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
5533
-
5534 5540
 ####### Article L725-4
5535 5541
 
5536 5542
 Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article L. 725-1 du présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
... ...
@@ -5565,6 +5571,20 @@ Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié du fait de sa parti
5565 5571
 
5566 5572
 Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.
5567 5573
 
5574
+### Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
5575
+
5576
+#### Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
5577
+
5578
+##### Article L726-1
5579
+
5580
+Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1.
5581
+
5582
+#### Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours
5583
+
5584
+##### Article L726-2
5585
+
5586
+Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences.
5587
+
5568 5588
 ### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
5569 5589
 
5570 5590
 #### Chapitre Ier : Prévention des risques
... ...
@@ -5909,12 +5929,14 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
5909 5929
 
5910 5930
 ##### Article L765-1
5911 5931
 
5912
-Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
5932
+Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, les dispositions suivantes :
5913 5933
 
5914 5934
 1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
5915 5935
 
5916 5936
 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 723-1, L. 723-3 à L. 723-5, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ;
5917 5937
 
5938
+2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
5939
+
5918 5940
 3° Au titre III : les articles L. 731-2 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-3 ;
5919 5941
 
5920 5942
 4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1, L. 742-2, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;
... ...
@@ -6017,12 +6039,14 @@ En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire
6017 6039
 
6018 6040
 ##### Article L766-1
6019 6041
 
6020
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
6042
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, les dispositions suivantes :
6021 6043
 
6022 6044
 1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
6023 6045
 
6024 6046
 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 722-1, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ;
6025 6047
 
6048
+2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
6049
+
6026 6050
 3° Au titre III : les articles L. 731-2 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-3 ;
6027 6051
 
6028 6052
 4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6,
... ...
@@ -6154,10 +6178,12 @@ Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation
6154 6178
 
6155 6179
 ##### Article L767-1
6156 6180
 
6157
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
6181
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, les dispositions suivantes :
6158 6182
 
6159 6183
 1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;
6160 6184
 
6185
+1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2
6186
+
6161 6187
 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-3 ;
6162 6188
 
6163 6189
 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5,