Code de la sécurité intérieure

######## Article R511-24

Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.

Une arme mentionnée aux c et d du 1° ou au 3° de l'article R. 511-12 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 au cours d'une même mission.

####### Article R511-30

Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en application de l'article R. 511-18 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale.

Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R. 511-32.

Elle est valable, en tant que 

de 

besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes

 :

1° Au titre du service de voie publique

, dans la limite d'un stock de cinquante 

cartouches

munitions à projectile expansif par arme ;

2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la limite d'un stock de trois cents munitions

 par arme

 pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;

3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22

.

Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article L. 512-4.

L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.

Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, les armes et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. Le maire informe le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes. La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet de département, et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre VII du titre Ier du livre III, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation.

A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

###### Article R515-7

L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

Il 

a le

accorde la même attention et le même

 respect 

absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales.

à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

##### Article R545-1

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 511-12</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-14 à R. 511-17</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-18</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-19 à R. 511-21</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-20</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-21</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-23</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-24</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2016-1616 du 28 novembre 2016

2020-511 du 2 mai 2020

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-25 et R. 511-26</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-27</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-29

</td>

  <td>R. 511-31

 à R. 511-34</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 512-1 à R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 512-7 et R. 512-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 514-1 à R. 514-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 515-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 515-2 à R. 515-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 515-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

2020-511 du 2 mai 2020

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 515-8 à R. 515-21</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"><center>Au titre II</center></td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 521-1 à R. 522-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Annexes 1 et 2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R546-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 546-2 et R. 546-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Au titre Ier</center></td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 511-1, R. 511-2 et R. 511-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-12</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-13 à R. 511-17</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-18</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-19 à R. 511-21</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-20</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-21</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-23</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-24</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2016-1616 du 28 novembre 2016

2020-511 du 2 mai 2020

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-25 et R. 511-26</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-27</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 511-28

 et R. 511-29</td>

  <td>R. 511-31

 à R. 511-34</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 515-21</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.</td>

 </tr>

</tbody></table>