Code de la sécurité intérieure

@@ -22260,6 +22260,8 @@ Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'ar

 Une arme mentionnée aux c et d du 1° ou au 3° de l'article R. 511-12 peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 au cours d'une même mission.

+Pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section un agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter qu'une seule arme parmi celles mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12.

+

 ######## Article R511-25

 Lors de l'exercice des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et apparente.

@@ -22302,7 +22304,13 @@ Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en appli

 Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R. 511-32.

-Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme.

+Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :

+

+1° Au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;

+

+2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;

+

+3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22.

 Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article L. 512-4.

@@ -22594,7 +22602,7 @@ L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institu

 Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

-Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales.

+Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

 ###### Article R515-8

@@ -22895,7 +22903,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 511-24</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 511-25 et R. 511-26</td>

@@ -22906,7 +22914,15 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 511-29 à R. 511-34</td>

+  <td>R. 511-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-30</td>

+  <td>Résultant du décret n°2020-511 du 2 mai 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-31 à R. 511-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22931,7 +22947,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 515-7</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 515-8 à R. 515-21</td>

@@ -23107,7 +23123,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 511-24</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 511-25 et R. 511-26</td>

@@ -23118,7 +23134,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 511-28 à R. 511-34</td>

+  <td>R. 511-28 et R. 511-29</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-30</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 511-31 à R. 511-34</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>