Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er décembre 2019 (version e7d485c)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2019.

8055
###### Article R132-4-1
8056

                        
8057
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité.
   

                    
8059
###### Article R132-4-2
8060

                        
8061
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.
8062

                        
8063
Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.
8064

                        
8065
Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.
   

                    
8067
###### Article R132-4-3
8068

                        
8069
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département.
8070

                        
8071
Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
8072

                        
8073
Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.
   

                    
8075
###### Article R132-4-4
8076

                        
8077
Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année.
8078

                        
8079
Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6.
   

                    
8081
###### Article R132-4-5
8082

                        
8083
Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention.
8084

                        
8085
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions.
   

                    
8191
###### Article R132-10-1
8192

                        
8193
Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal.
   

                    
8219
###### Article R132-12-1
8220

                        
8221
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
   

                    
8441
##### Article R153-2
8442

                        
8443
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
8444

                        
8445
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;
8446

                        
8447
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.
   

                    
8460 8510
##### Article R155-2
8461 8511

                                                                                    
8462 8512
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8463 8513

                                                                                    
8464 8514
<table border="1"><tbody>
8465 8515
 <tr>
8466 8516
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>
8467 8517
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
8468 8518
 </tr>
8469 8519
 <tr>
8470 8520
  <td align="center">Au titre Ier</td>
8471 8521
  <td align="center"/>
8472 8522
 </tr>
8473 8523
 <tr>
8474 8524
<td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>
8475 8525
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
8476 8526
 </tr>
8477 8527
 <tr>
8478 8528
  <td align="center">R. 114-1</td>
8479 8529
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
8480 8530
 </tr>
8481 8531
 <tr>
8482 8532
  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>
8483 8533
  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
8484 8534
 </tr>
8485 8535
 <tr>
8486 8536
  <td align="center">R. 114-3</td>
8487 8537
  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>
8488 8538
 </tr>
8489 8539
 <tr>
8490 8540
  <td align="center">R. 114-4</td>
8491 8541
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
8492 8542
 </tr>
8493 8543
 <tr>
8494 8544
  <td align="center">R. 114-5</td>
8495 8545
  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
8496 8546
 </tr>
8497 8547
 <tr>
8498 8548
  <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>
8499 8549
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
8500 8550
 </tr>
8501 8551
 <tr>
8502 8552
  <td align="center">R. 114-6-2 et R. 114-6-3</td>
8503 8553
  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>
8504 8554
 </tr>
8505 8555
 <tr>
8506 8556
  <td align="center">R. 114-6-4</td>
8507 8557
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
8508 8558
 </tr>
8509 8559
 <tr>
8510 8560
  <td align="center">R. 114-6-5 et R. 114-6-6</td>
8511 8561
  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>
8512 8562
 </tr>
8513 8563
 <tr>
8514 8564
  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>
8515 8565
  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 .</td>
8516 8566
 </tr>
8517 8567
 <tr>
8518 8568
  <td align="center">Au titre II</td>
8519 8569
  <td align="center"/>
8520 8570
 </tr>
8521 8571
 <tr>
8522 8572
<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>
8523 8573
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
8524 8574
 </tr>
8525 8575
 <tr>
8526 8576
  <td align="center">R. 122-24</td>
8527 8577
  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>
8528 8578
 </tr>
8529 8579
 <tr>
8530 8580
  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>
8531 8581
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
8532 8582
 </tr>
8533 8583
 <tr>
8534 8584
  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et
8535 8585

                                                                                    
8536 8586
R. 123-31-1</center></td>
8537 8587
  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>
8538 8588
 </tr>
8539 8589
 <tr>
8540 8590
  <td align="center">Au titre III</td>
8541 8591
  <td align="center"/>
8542 8592
 </tr>
8543 8593
 <tr>
8544 8594
<td align="center">R. 131-1</td>
8545 8595
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
8546 8596
 </tr>
8547 8597
 <tr>
8548 8598
  <td align="center">
R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>
8599
  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>
8600
 </tr>
8601
 <tr>
8602
  <td align="center">R. 132-10-1 et R. 132-12-1</td>
8603
  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>
8604
 </tr>
8605
 <tr>
8548 8606
  <td align="center">
Au titre IV</td>
8549 8607
  <td align="center"/>
8550 8608
 </tr>
8551 8609
 <tr>
8552 8610
<td align="center">R. 141-1</td>
8553 8611
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
8554 8612
 </tr>
8555 8613
</tbody></table>
   

                    
8616 8674
##### Article R155-5
8617 8675

                                                                                    
8618 8676
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 :
8619 8677

                                                                                    
8620 8678
Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne " ;
(Abrogé)
8621 8679

                                                                                    
8622 8680
1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;
8623 8681

                                                                                    
8624 8682
2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
   

                    
8729 8787
##### Article R156-2
8730 8788

                                                                                    
8731 8789
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8732 8790

                                                                                    
8733 8791
<table border="1"><tbody>
8734 8792
 <tr>
8735 8793
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>
8736 8794
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
8737 8795
 </tr>
8738 8796
 <tr>
8739 8797
  <td align="center">Au titre Ier</td>
8740 8798
  <td align="center"/>
8741 8799
 </tr>
8742 8800
 <tr>
8743 8801
<td align="center">R. 113-1 et R. 113-2</td>
8744 8802
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
8745 8803
 </tr>
8746 8804
 <tr>
8747 8805
  <td align="center">R. 114-1</td>
8748 8806
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
8749 8807
 </tr>
8750 8808
 <tr>
8751 8809
  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>
8752 8810
  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
8753 8811
 </tr>
8754 8812
 <tr>
8755 8813
  <td align="center">R. 114-3</td>
8756 8814
  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>
8757 8815
 </tr>
8758 8816
 <tr>
8759 8817
  <td align="center">R. 114-4</td>
8760 8818
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
8761 8819
 </tr>
8762 8820
 <tr>
8763 8821
  <td align="center">R. 114-5</td>
8764 8822
  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
8765 8823
 </tr>
8766 8824
 <tr>
8767 8825
  <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>
8768 8826
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
8769 8827
 </tr>
8770 8828
 <tr>
8771 8829
  <td align="center">R. 114-6-2 et R. 114-6-3</td>
8772 8830
  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>
8773 8831
 </tr>
8774 8832
 <tr>
8775 8833
  <td align="center">R. 114-6-4</td>
8776 8834
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
8777 8835
 </tr>
8778 8836
 <tr>
8779 8837
  <td align="center">R. 114-6-5 et R. 114-6-6</td>
8780 8838
  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>
8781 8839
 </tr>
8782 8840
 <tr>
8783 8841
  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>
8784 8842
  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>
8785 8843
 </tr>
8786 8844
 <tr>
8787 8845
  <td align="center">Au titre II</td>
8788 8846
  <td align="center"/>
8789 8847
 </tr>
8790 8848
 <tr>
8791 8849
<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>
8792 8850
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
8793 8851
 </tr>
8794 8852
 <tr>
8795 8853
  <td align="center">R. 122-24</td>
8796 8854
  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>
8797 8855
 </tr>
8798 8856
 <tr>
8799 8857
  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>
8800 8858
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
8801 8859
 </tr>
8802 8860
 <tr>
8803 8861
  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et
8804 8862

                                                                                    
8805 8863
R. 123-31-1</center></td>
8806 8864
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
8807 8865
 </tr>
8808 8866
 <tr>
8809 8867
  <td align="center">Au titre 
III</td>
8868
  <td align="left"/>
8869
 </tr>
8870
 <tr>
8871
<td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>
8872
  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>
8873
 </tr>
8874
 <tr>
8875
  <td align="center">R. 132-10-1</td>
8876
  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>
8877
 </tr>
8878
 <tr>
8809 8879
  <td align="center">Au titre 
IV</td>
8810 8880
  <td align="center"/>
8811 8881
 </tr>
8812 8882
 <tr>
8813 8883
<td align="center">R. 141-1</td>
8814 8884
  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
8815 8885
 </tr>
8816 8886
</tbody></table>
   

                    
8873 8943
##### Article R156-5
8874 8944

                                                                                    
8875 8945
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 :
8876 8946

                                                                                    
8877 8947
1° Au 
j du 4°
premier alinéa
 de l'article R. 
114-2, le mot : “ L. 5332-6 ” est remplacé
132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés
 par les mots : “ 
71-VII
d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire
 de la 
loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance
 ” ;
8878 8948

                                                                                    
8879 8949
2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ”
 ;
8950

                                                                                    
8951
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.
   

                    
9000 9072
##### Article R157-2
9001 9073

                                                                                    
9002 9074
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9003 9075

                                                                                    
9004 9076
<table border="1"><tbody>
9005 9077
 <tr>
9006 9078
  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>
9007 9079
  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>
9008 9080
 </tr>
9009 9081
 <tr>
9010 9082
  <td align="center">Au titre Ier</td>
9011 9083
  <td align="center"/>
9012 9084
 </tr>
9013 9085
 <tr>
9014 9086
<td align="left"><center>R. 113-1 et R. 113-2</center></td>
9015 9087
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
9016 9088
 </tr>
9017 9089
 <tr>
9018 9090
  <td align="center">R. 114-1</td>
9019 9091
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
9020 9092
 </tr>
9021 9093
 <tr>
9022 9094
  <td><center>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°</center></td>
9023 9095
  <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
9024 9096
 </tr>
9025 9097
 <tr>
9026 9098
  <td><center>
9027 9099

                                                                                    
9028 9100
R. 114-3</center></td>
9029 9101
  <td>Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017</td>
9030 9102
 </tr>
9031 9103
 <tr>
9032 9104
  <td align="center">R.114-4</td>
9033 9105
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9034 9106
 </tr>
9035 9107
 <tr>
9036 9108
  <td align="center">R. 114-5</td>
9037 9109
  <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
9038 9110
 </tr>
9039 9111
 <tr>
9040 9112
  <td><center>R. 114-6 et R. 114-6-1</center></td>
9041 9113
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
9042 9114
 </tr>
9043 9115
 <tr>
9044 9116
  <td align="center">R. 114-6-2 et R. 114-6-3</td>
9045 9117
  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>
9046 9118
 </tr>
9047 9119
 <tr>
9048 9120
  <td align="center">R. 114-6-4</td>
9049 9121
  <td>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018</td>
9050 9122
 </tr>
9051 9123
 <tr>
9052 9124
  <td align="center">R. 114-6-5 et R. 114-6-6</td>
9053 9125
  <td>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018</td>
9054 9126
 </tr>
9055 9127
 <tr>
9056 9128
  <td align="center">R. 114-7 à R. 114-10</td>
9057 9129
  <td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.</td>
9058 9130
 </tr>
9059 9131
 <tr>
9060 9132
  <td align="center">Au titre II</td>
9061 9133
  <td align="center"/>
9062 9134
 </tr>
9063 9135
 <tr>
9064 9136
<td align="left"><center>R. 122-17 à R. 122-23</center></td>
9065 9137
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
9066 9138
 </tr>
9067 9139
 <tr>
9068 9140
  <td align="center">R. 122-24</td>
9069 9141
  <td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017</td>
9070 9142
 </tr>
9071 9143
 <tr>
9072 9144
  <td align="center">R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2</td>
9073 9145
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
9074 9146
 </tr>
9075 9147
 <tr>
9076 9148
  <td><center>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1</center></td>
9077 9149
  <td>Résultant du décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice</td>
9078 9150
 </tr>
9079 9151
 <tr>
9080 9152
  <td align="center">Au titre 
III</td>
9153
  <td></td>
9154
 </tr>
9155
 <tr>
9156
  <td align="center">R. 132-4-1 à R. 132-4-5</td>
9157
  <td>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019</td>
9158
 </tr>
9159
 <tr>
9080 9160
  <td align="center">Au titre 
IV</td>
9081 9161
  <td align="center"/>
9082 9162
 </tr>
9083 9163
 <tr>
9084 9164
<td align="left"><center>R. 141-1</center></td>
9085 9165
  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>
9086 9166
 </tr>
9087 9167
</tbody></table>
   

                    
9140 9220
##### Article R157-5
9141 9221

                                                                                    
9142 9222
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna
, au j du 4°
 :
9223

                                                                                    
9142 9224
1° Au premier alinéa de
 l'article R. 
114-2, le mot : "L. 5332-6" est remplacé
132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés
 par les mots : 
"71-VII
“ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention
 de la 
loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne".
délinquance ” ;
9225

                                                                                    
9226
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.